Translation of "no-substitute request " (English → French) :

1. Un État membre qui demande une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, du FMI, du FESF, du MEFS ou du MES ou qui en bénéficie prépare en accord avec la Commission – agissant en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI –, un projet de programme d'ajustement macroéconomique basé sur les éventuels programmes de partenariat économique et remplaçant ces programmes en vertu du règlement (UE n° ./2012 [établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro], qui comporte également un objectif budgétaire . Le projet de programme d'ajustement macroéconomique remédie aux risques spécifiques que l'Éta ...[+++]t membre en question fait peser sur la stabilité de la zone euro et vise à rétablir rapidement une situation économique et financière saine et durable ainsi que sa capacité à se financer intégralement sur les marchés financiers. Ce projet de programme d'ajustement macroéconomique est basé sur l'évaluation de la soutenabilité de la dette publique et tient dûment compte des recommandations adressées à l'État membre concerné au titre des articles 121, 126, 136 et/ou 148 du traité – et des actions entreprises pour s'y conformer – tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises. Le programme d'ajustement macroéconomique respecte les pratiques et les institutions nationales en matière de formation des salaires et, dans la mesure du possible, tient compte du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le contexte de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. Le projet de programme d'ajustement macroéconomique respecte pleinement l'article 151 du traité et l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

1. Un État membre qui demande une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, du FMI, du FESF, du MEFS ou du MES ou qui en bénéficie prépare en accord avec la Commission – agissant en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI –, un projet de programme d'ajustement macroéconomique basé sur les éventuels programmes de partenariat économique et remplaçant ces programmes en vertu du règlement XXX, qui comporte également un objectif budgétaire.

13. rappelle son souhait de voir diminuer le nombre des expérimentations animales et, si possible, de les voir remplacées par des méthodes alternatives; exprime la vive préoccupation et la désapprobation que lui inspirent les conditions dans lesquelles des primates sont détenus, à des fins expérimentales, au Centre de primatologie (BPRC) de Rijswijk, aux Pays-Bas; demande à la Commission de mandater le Centre européen pour la validation des méthodes alternatives (CEVMA) pour contrôler si tous les tests effectués au BPRC sont vraiment nécessaires et sans alternatives possibles; exprime sa volonté de mettre un terme au financement europ ...[+++]éen du BPRC si le CEVMA émet un avis négatif, et demande que, dans l'attente de cet avis, tout nouveau test sur les primates anthropoïdes soit annulé;

a) par substitution, à l'alinéa 10, de ce qui suit : « Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 décembre 1997; » et b) par substitution, à l'alinéa 12, de ce qui suit : « Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer et lui demander d'approuver l'amendement proposé par le Sénat en vue de reporter la date de présentation du rapport du Comité au 31 décembre 1997».

Enfin, comme suite à la demande de la Commission européenne de clarification sur les matériaux de substitution au monofilament et au multimonofilament, la partie marocaine a précisé que l'utilisation des filets confectionnés en multifilament constitué de plusieurs filaments d'origine naturelle et/ou synthétique, est conforme à l'arrêté no2395/94, du 1er septembre 1994.

À la demande de la Commission, le Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement a entrepris une analyse comparative des risques liés à l'amiante chrysotile et ses principaux substituts.