Traduction de «non-alcoholic beverages excise act » (Anglais → Français) :

(7 quinquies) Certains États membres ont fixé des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées à des niveaux qui sont jusqu'à plus de dix fois supérieurs aux taux minimaux, même si ceux-ci étaient adaptés à l'inflation.

(5) À cet égard, il y a lieu de compenser la baisse de la valeur réelle des taux minimaux d'accises communautaires sur l'alcool et les boissons alcoolisées.

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées

Sous la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées et l'établissement des taux minimaux, les États membres doivent normalement appliquer les mêmes taux d'accises au sein de chaque catégorie de boissons alcooliques.

La France impose un droit de fabrication à certains alcools et produits alcooliques qui, selon l'article 27 de la directive 92/83/CEE directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (JO/L76 23.3.92)1), sont exonérés des accises harmonisées.

Les propositions de directives, qui complètent les propositions du mois d'octobre 1989 sur les taux d'accise, portent sur deux catégories de points : - les règles d'harmonisation indispensables à prévoir d'ici l'établissement du marché intérieur pour chacune des grandes catégories de produits soumis à droits d'accise (alcools, tabacs et huiles minérales); c'est ce qu'on appelle les règles concernant la structure des droits d'accise, c'est-à-dire la définition commune des produits taxables; - Le régime général de circulation et de contrôle des produits soumis à droits d'accise (boissons alcooliques, tabac, huiles minérales) après 1992, ...[+++]c'est-à-dire après la suppression des contrôles aux frontières.