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Arm length
Arm length anterior
Arm's length purchase
Non-arm's length
Non-arm's length employee
Non-arm's length purchase
Non-arms length purchaser
Non-arms length relationship
Not at arm's length
Side length scye to waist
Upper arm length

Translation of "non-arms length purchaser " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
non-arms length purchaser

acquéreur autre qu'un acquéreur traitant à distance


non-arm's length purchase

achat avec lien de dépendance


arm length anterior | side length scye to waist

longueur de dessous de bras








non-arms length relationship

relations avec lien de dépendance


non-arm's length | not at arm's length

avec lien de dépendance


non-arm's length employee

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Another prohibited the use of the program to finance non-arms'-length purchases of going concerns.

Une autre proposition visait à interdire l'utilisation du programme pour financer des achats avec liens de dépendance d'entreprises en exploitation.


The proposed rules will serve to discourage intergenerational transfers of family-owned Canadian businesses because the family members will be taxed more harshly than if the sale was to an arm's-length purchaser.

Les règles proposées dissuaderont les propriétaires d'entreprises familiales canadiennes de transférer leurs biens aux générations suivantes, car les membres de la famille auront beaucoup plus d'impôt à payer que si la vente se faisait à des acheteurs sans lien de dépendance.


Instead, if the father-in-law had sold his shares to an arm's-length purchaser with a covenant not to compete, no amount would be included in the father-in- law's income in respect of the covenant.

Si, par ailleurs, le beau-père avait vendu ses actions à un acheteur sans lien de dépendance et s'était engagé envers lui à ne pas exercer de concurrence, aucune somme ne serait incluse dans le revenu du beau-père à l'égard de l'engagement.


(c)if the parent undertaking is a client of its management company or investment firm or has holding in the assets managed by the management company or investment firm, there is a clear written mandate for an arms-length customer relationship between the parent undertaking and the management company or investment firm.

c)si l'entreprise mère est un client de sa société de gestion ou de son entreprise d'investissement ou détient une participation dans les actifs gérés par la société de gestion ou l'entreprise d'investissement, il existe un mandat écrit établissant clairement une relation d'indépendance mutuelle entre l'entreprise mère et la société de gestion ou l'entreprise d'investissement.


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if the parent undertaking is a client of its management company or investment firm or has holding in the assets managed by the management company or investment firm, there is a clear written mandate for an arms-length customer relationship between the parent undertaking and the management company or investment firm.

si l'entreprise mère est un client de sa société de gestion ou de son entreprise d'investissement ou détient une participation dans les actifs gérés par la société de gestion ou l'entreprise d'investissement, il existe un mandat écrit établissant clairement une relation d'indépendance mutuelle entre l'entreprise mère et la société de gestion ou l'entreprise d'investissement.


These requirements relate especially to purchases of arms, munitions and war material for the armed forces, as well as services and works directly relating thereto, but also to certain particularly sensitive purchases in the field of non-military security.

Ces exigences concernent surtout les achats d’armes, de munitions et de matériel de guerre, ainsi que les services et travaux directement liés, destinés aux forces armées, mais aussi certains achats particulièrement sensibles dans le domaine de la sécurité non militaire.


But in most cases, this was limited to formal, "arms-length" consultation with national or regional gender equality bodies or departments.

Mais, dans la plupart des cas, celle-ci s'est limitée à une consultation formelle, routinière d'organismes ou de services nationaux ou régionaux chargés de l'égalité entre les hommes et les femmes.


It claims it will be an arm's length purchase by the greater Toronto airport authority, but what private sector lender provides 175 per cent financing?

Il soutient que l'acquisition par l'administration aéroportuaire du Grand Toronto se fera de façon indépendante, mais quel prêteur du secteur privé assure un financement à 175 p. 100?


In Netherlands, UK and Germany, recognising that many codes of conduct for e-commerce develop, governments have worked with consumers and business on projects to establish criteria for codes and arms-length bodies to monitor them.

Aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Allemagne, reconnaissant que de nombreux codes de conduite pour le commerce électronique sont élaborés, les gouvernements ont travaillé avec les consommateurs et les entreprises sur des projets visant à établir des critères pour les codes et des organismes indépendants pour les contrôler.


It has found that more than 95% of the land purchased, is bought on an arms length negotiation basis and that in respect of the remaining 5% acquired using compulsion, the procedure used has followed the provisions of the Acquisition and Land (Assessment of Compensation) Act from 1919 involving no favouring of Bord na Móna.

Il en a découlé que plus de 95% de ces terres ont été acquises sur base de négociations serrées et que les 5% restant ont été acquis par la pratique de la contrainte, une procédure utilisée au titre des dispositions d'une loi de 1919 et qui n'a pas favorisé Bord na Móna.




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Date index: 2021-01-06
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