Traduction de «non-assessable share » (Anglais → Français) :

321. fait observer que les évaluations mettent l'accent sur les "intrants" plutôt que sur les résultats; partage l'avis de la Cour selon lequel la définition d'objectifs précis, mesurables, réalisables, pertinents et faisant l'objet d'un calendrier (SMART) au début du projet constituent des éléments cruciaux pour évaluer l'état d'avancement et la réussite d'un projet; souligne que les exigences d'information doivent être conçues comme un outil utile pour contrôler et évaluer les progrès en termes d'intégration et les progrès concrets, et ne doivent pas servir de moyen de sanction ou d'ingérence dans les autres activités managériales di ...[+++]scrétionnaires du coordinateur tant qu'elles sont conformes aux dispositions juridiques;

Ces conclusions ont été confirmées par le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 , qui a souligné que les évaluations (stress-tests) seront menées par des autorités nationales indépendantes et dans le cadre d’une évaluation par les pairs; leurs résultats et toute mesure nécessaire qui sera prise par la suite devraient être communiqués à la Commission et aux membres de l’ENSREG et rendus publics; le Conseil européen évaluera les premières conclusions à la fin de 2011, en se fondant sur un rapport présenté par la Commission.

8. RÉAFFIRME l'engagement de l'UE de fournir des ressources financières, humaines et techniques appropriées et SOULIGNE l'importance d'un renforcement des capacités institutionnelles et législatives pour élaborer et mettre en œuvre des politiques et des programmes visant à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité, notamment pour renforcer la capacité des pays à intégrer les questions de biodiversité dans leurs plans et stratégies sectoriels nationaux, pour faciliter la mise en œuvre des lignes directrices adoptées à Bonn en ce qui concerne l'accès et le partage des avantages et du Protocole de Carthagène, pour effectuer des ...[+++] évaluations d'impact sur l'environnement, ainsi qu'une évaluation des risques, conformément au projet de lignes directrices de la CDB visant à intégrer les questions relatives à la diversité biologique dans la législation concernant l'EIE et dans l'évaluation environnementale stratégique, afin de construire et de gérer des réseaux écologiques, pour soutenir le développement durable et, en particulier, les stratégies de lutte contre la pauvreté;

La première est de savoir si le Conseil partage l'avis de la Commission sur le fait que le Traité n'autoriserait pas l'instauration d'une taxation des transactions selon le modèle Tobin, c'est-à-dire que cette taxe Tobin serait interdite au titre de l'article 56 i du Traité sur l'Union européenne.

- Je vous remercie, Madame McCarthy, de votre appréciation, et je vous confirme bien l’état d’esprit qui est celui de la Commission, et le mien en particulier, pour participer non seulement ici, mais devant les parlements nationaux et dans les régions et avec les régions, de la manière la plus décentralisée possible, à un grand débat, et l’ensemble de mon équipe de la direction générale va s’engager à la présentation du bilan de l’évaluation de cette photographie et ouvrir le débat pendant les deux ans qui viennent, de manière extrêmement transparente et ouverte.

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation d ...[+++]e coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...