Translation of "non-chequable notice deposit " (English → French) :

dépôt bancaire à préavis sans droit de tirage par chèque

dépôt d'épargne non transférable par chèques

dépôt d'épargne non transférable par chèque

dépôt à terme et à préavis des personnes morales

dépôt non transférable par chèque [ dépôt sans tirage de chèques ]

bulletin de versement d'épargne

dépôt à préavis

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l’ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu’il soit clairement établi qu’ ...[+++]un délai de notification d’un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.

En troisième lieu, une facilité d'emprunt mutuel permettra à un SGD en difficulté d'emprunter des fonds auprès des autres SGD de l'UE, qui devront, collectivement, lui prêter à bref délai un montant pouvant aller le cas échéant jusqu'à 0,5 % de ses dépôts éligibles, en proportion du montant de dépôts éligibles dans chaque pays.

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire d'intervenir d'urgence en vertu du présent article afin d'éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n'aient des effets négatifs, l'autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d'entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l'AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l'ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu'il soit clairement établi qu' ...[+++]un délai de notification d'un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.

Les dépôts effectués avant l'expiration du délai de préavis continueront à être couverts intégralement par le système.