It does not require the authorising officer in charge of implementation of the programme or action to obtain agreement from the accounting officer of the Commission for existing fiduciary accounts, nor to establish rules for their use and monitoring.
S’agissant de la gestion des comptes fiduciaires existants, elle n’imposerait toutefois pas à l’ordonnateur chargé de la mise en œuvre du programme ou de l’action d’obtenir l’accord du comptable de la Commission, et n’imposerait pas non plus de règles concernant leur utilisation et leur surveillance.