3. Where an approval authority finds that engines accompanied by a statement of conformity, if applicable, or bearing a type-approval mark issued in another Member State are not in conformity with the approved engine type or engine family, it may request that the approval authority which granted the EU type-approval verify that the engines in production continue to conform to the approved engine ty ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

3. Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception constate que des moteurs accompagnés d'une déclaration de conformité, le cas échéant, ou portant une marque de réception par type délivrée dans un autre État membre ne sont pas conformes au type de moteurs ou à la famille de moteurs réceptionné, elle peut demander que l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type vérifie que les moteurs en production continuent d'être conformes au type de moteurs ou à la famille de moteurs réceptionné.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

1. Where engines bearing a statutory marking and, where applicable, accompanied by a statement of conformity are not in conformity with the approved engine type or engine family, the approval authority which granted the EU type-approval shall take the necessary measures to ensure that the engines in production are brought into conformity with the approved engine type or engine family.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

1. Lorsque des moteurs portant un marquage réglementaire et, le cas échéant, accompagnés d'une déclaration de conformité ne sont pas conformes au type de moteurs ou à la famille de moteurs réceptionné, l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les moteurs en production soient mis en conformité avec le type de moteurs ou la famille de moteurs réceptionné.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

3. An approval authority which has granted an EU type-approval shall take the necessary measures in relation to that EU type-approval to verify, if necessary in cooperation with the approval authorities of the other Member States, that the arrangements referred to in paragraph 1 of this Article continue to be adequate in that engines in production will continue to be in conformity with the approved t ...[+++]ype and that statements of conformity, where applicable, will continue to comply with Article 31.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

3. Une autorité compétente en matière de réception qui a accordé une réception UE par type prend les mesures nécessaires, en ce qui concerne cette réception, pour vérifier, au besoin en coopération avec les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres, que les dispositions visées au paragraphe 1 du présent article restent adéquates de sorte que les moteurs en production demeurent conformes au type réceptionné et que les déclarations de conformité, le cas échéant, continueront de satisfaire à l'article 31.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

More specifically, article 30(1) of Directive 2007/46/EC states that if a Member State which has granted an EC type-approval finds that new vehicles do not conform to the type it has approved, it shall take the necessary measures, including, where necessary, the withdrawal of type-approval, to ensure that production vehicles are brought into conformity with the ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-09-24]

Plus précisément, l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2007/46/CE dispose que, si l’État membre qui a procédé à une réception CE par type constate que des véhicules neufs ne sont pas conformes au type qu’il a réceptionné, il prend les mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, le retrait de la réception par type, pour faire en sorte que les véhicules produits soient mis en conformité avec le type réceptionné.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-09-24]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2015-09-24]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

5. The Administration shall not confer on a manufacturer authority to affix Safety Approval Plates on the basis of design type approval unless satisfied that the manufacturer has instituted internal production-control features to ensure that the containers produced will conform to the approved prototype.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

5. L’Administration ne donnera au constructeur l’autorisation d’apposer la plaque d’agrément aux fins de la sécurité en se fondant sur l’agrément par type de construction que lorsqu’elle se sera assurée que le constructeur a instauré un système de contrôle de la production permettant de garantir que les conteneurs construits par lui seront conformes au prototype agréé.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(a) the script of the commercial message or endorsement has been approved by the Minister of Health to indicate, to the extent that it is possible to do so on the basis of a script, that a commercial message or an endorsement conforming to the approved script would comply with the applicable provisions, administered by that Minister, of the Food and Drugs Act, the Controlled Drugs and Substances Act and regulations made pursuant to ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

a) d’une part, a été approuvé par le ministre de la Santé pour reconnaître, dans la mesure où il est possible de le faire à partir d’un texte, que tout message publicitaire ou témoignage correspondant au texte approuvé serait conforme aux dispositions applicables de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ainsi que des règlements pris en vertu de ces lois ou de la Loi sur le ministère de la Santé, dont l’application relève de ce ministre;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

28 (1) The CPA shall take one of the following courses of action that is in conformity with the approval of the Governor in Council referred to in section 27:

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

28 (1) L’APC prend l’une des décisions suivantes conformément à l’agrément du gouverneur en conseil visé à l’article 27 :

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

1. Where new vehicles, systems, components or separate technical units accompanied by a certificate of conformity or bearing an approval mark do not conform to the approved type, the approval authority which granted the EU type-approval shall take the necessary measures, including the withdrawal of type-approval, to ensure that vehicles, systems, components or separate ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-01-14]

1. Lorsque des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques neufs accompagnés d'un certificat de conformité ou portant une marque de réception ne sont pas conformes au type qu'elle a réceptionné, l'autorité compétente qui a accordé la réception UE par type prend les mesures nécessaires, y compris le retrait de la réception par type, pour faire en sorte que les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques en production soient mis en conformité avec le type réceptionné.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-01-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-01-14]

3. If an approval authority demonstrates that new vehicles, components or separate technical units accompanied by a certificate of conformity or bearing an approval mark issued in another Member State do not conform to the approved type, it may ask the approval authority which granted the EU type-approval to verify that vehicles, systems, components or separate technical units in production ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-01-14]

3. Si une autorité compétente en matière de réception démontre que des véhicules, composants ou entités techniques neufs accompagnés d'un certificat de conformité ou portant une marque de réception délivrée par un autre État membre ne sont pas conformes au type réceptionné, elle peut demander à l'autorité nationale ayant accordé la réception UE par type de vérifier si les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques en production continuent d'être conformes au type réceptionné.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-01-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-01-14]

Type-approval is based on the principle that manufacturers must issue a certificate of conformity for each vehicle manufactured, attesting that it conforms to the approved type.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-11-23]

La réception par type repose sur le principe selon lequel les constructeurs doivent délivrer un certificat de conformité pour chaque véhicule construit, attestant que celui‑ci est conforme au type réceptionné.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-11-23]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2010-11-23]

D'autres ont cherché : approved model non-conformity with the approved type non-conformity with the law

datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'non-conformity with the approved type' ->

Date index: 2022-09-17