Traduction de «non-contributory social security » (Anglais → Français) :

2. Le présent règlement s'applique aux systèmes de sécurité sociale généraux et spéciaux contributifs et non contributifs ainsi qu'aux systèmes relatifs aux obligations de l'employeur ou de l'armateur.

La France refuse notamment de fournir des prestations de sécurité sociale à caractère non contributif aux ressortissants de ces pays, par exemple l'allocation supplémentaire servie par le Fonds national de solidarité.

I. considérant que le degré d'adhésion a été faible en ce qui concerne les régimes de sécurité sociale sur une base volontaire et contributive, même dans les cas où cela était possible,

Aux termes de l'article 6 de la directive de 1986, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les conjoints puissent adhérer, sur une base volontaire et contributive, à un régime de sécurité sociale.

Dans son rapport, la Commission reconnaît également que, même lorsque la directive contraint les États membres à agir, par exemple en autorisant les conjoints aidants à adhérer sur une base volontaire à un système contributif de sécurité sociale (article 6), ou en veillant à ce que les mesures prises en application de la présente directive soient portées à la connaissance des organismes représentatifs des travailleurs indépendants (article 10), cette mesure non plus n'a pas eu l'effet souhaité ni a été prise avec la vigueur qui s'imposait.

Il importe ici d'en rappeler l'essentiel : La proposition de Directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions des Etats membres relatives à certaines relations de travail au regard des conditions de travail (basée sur l'Article 100 du Traité) prévoit que : - les travailleurs à temps partiel ainsi que les travailleurs temporaires doivent bénéficier, dans des conditions comparables à celles des travailleurs à temps plein et à durée indéterminée, de conditions comparables en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et aux services sociaux de l'entreprise ainsi que des prestations en nature ou en espères versées au titre d'un régime d'assistance sociale ...[+++] ou au titre d'un régime de sécurité sociale non contributive/. - 5 - - ces mêmes travailleurs doivent être pris en compte, au même titre que les autres salariés -et proportionnellement à la durée de leurs prestations- pour le calcul des seuils au-delà desquels la constitution des instances représentatives des travailleurs au sein de l'entreprise est requise. Au reste, lorsque l'employeur envisage de faire recours à de tels travailleurs, il est tenu d'informer (et de consulter) à temps utile les instances représentatives existantes et, dans les entreprises de plus de 1000 salariés, un relevé périodique de ce type d'emplois sera établi au regard de l'évolution de l'ensemble des effectifs. Dans le même esprit, l'employeur est tenu d'informer en temps utile les travailleurs à temps partiel et temporaires déjà en place lorsqu'il envisage de recruter des travailleurs à temps plein pour une durée indéterminée, de façon à ce que leur candidature éventuelle puisse être considérée.