Traduction de «non-interview for special reason category » (Anglais → Français) :

(2) Si, dans une poursuite pour violation ou inobservation de la présente loi, ou pour violation ou inobservation des lettres patentes, lettres patentes supplémentaires, loi spéciale ou statuts d’une compagnie ou corporation, contre une personne à laquelle le présent article s’applique, il paraît à la cour qui instruit l’affaire que cette personne est ou peut être responsable à l’égard d’une telle violation ou inobservation, mais q ...[+++]u’elle a agi d’une façon honnête et raisonnable et que, compte tenu de toutes les circonstances du cas, y compris les circonstances de sa nomination, elle pourrait équitablement être excusée d’avoir commis une telle violation ou inobservation, la cour peut dégager en tout ou en partie la responsabilité de cette personne aux termes que la cour peut juger convenables.

L’autorité compétente peut établir des catégories de passagers qui, pour des raisons objectives, doivent faire l’objet de procédures spéciales d’inspection/de filtrage ou qui en sont exemptées.

L’autorité compétente peut établir des catégories de bagages de soute qui, pour des raisons objectives, font l’objet de procédures spéciales d’inspection/de filtrage ou qui en sont exemptées.

L’autorité compétente peut établir des catégories de bagages à main qui, pour des raisons objectives, doivent faire l’objet de procédures spéciales d’inspection/de filtrage ou qui en sont exemptées.

Je ne voudrais pas trop m'alourdir sur ce point mais ma réponse à ce genre de remarque est qu'il faut toujours examiner cette question à la lumière de deux choses; la première est qu'un comportement sexuel non consensuel, quel que soit l'âge des personnes concernées, constitue une agression sexuelle; deuxièmement, pour ce qui est de l'exploitation des adolescents, de la prostitution juvénile, de la pornographie juvénile; des relations sexuelles imposées sous le couvert de la confiance, de l'autorité et de la dépendance, l'âge est déjà fixé à 18 ans; et troisièmement, pour les raisons ...[+++] que j'ai mentionnées et que je ne vais pas répéter, nous avons créé une nouvelle catégorie d'exploitation sexuelle des adolescents âgés de 14 à 18 ans et nous avons aujourd'hui choisi l'âge de 14 ans pour le consentement à toutes les autres formes d'activités sexuelles, parce que nous ne voulons pas criminaliser le genre d'activités sexuelles que pratiquent de nos jours, comme nous le savons, les adolescents.

considérant que, par ailleurs, l'article 6 de la décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, prévoit que les États membres doivent procéder à la compensation des charges qui découlent, dans le domaine des transports de voyageurs, de l'application de prix et conditions de transport imposés dans l'intérêt d'une catégorie sociale particulière ; que cette compensation devra intervenir à partir du 1er janvier 1971, cette date pouvant être reportée d'un an, ...[+++] sur la base d'une procédure communautaire, en cas de difficultés particulières d'un État membre;