Translation of "non-jewelled end-plate for " (English → French) :

plaque de contre-pivot non empierrée

plaque de contre-pivot non empierrée de balancier

plaque de contre-pivot empierrée

plaque de contre-pivot empierrée pour 3 pivots

plaque de contre-pivot empierrée pour 2 pivots

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un ...[+++] minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...

À la fin de l’année 2016, le groupe se concentrera sur la lutte contre la surréglementation, qui consiste à imposer aux bénéficiaires des obligations administratives supplémentaires au niveau national ou régional.

42. estime qu'une meilleure réglementation financière suppose un cadre solide et commence par l'application de l'acquis actuel par les États membres; souligne que la mise en œuvre efficace, efficiente et cohérente de la législation est essentielle et invite la Commission à lui présenter des rapports réguliers sur l'état de la transposition et de l'application de la législation et, le cas échéant, les procédures d'infraction ouvertes à l'encontre des États membres; prie instamment les États membres de faire appliquer correctement la législation; est d'avis que la surréglementation ne facilite pas le fonctionnement du marché intérieur et la concurrence; est d'avis que le recours discrétionnaire à des normes plus souples ...[+++]pour attirer les entreprises ne facilite pas non plus le fonctionnement du marché intérieur; demande à la Commission de produire une analyse et un rapport détaillés de toutes les mesures de surréglementation prises par les États membres dans le domaine de la législation financière et de les lui soumettre d'ici la fin 2016;

42. estime qu'une meilleure réglementation financière suppose un cadre solide et commence par l'application de l'acquis actuel par les États membres; souligne que la mise en œuvre efficace, efficiente et cohérente de la législation est essentielle et invite la Commission à lui présenter des rapports réguliers sur l'état de la transposition et de l'application de la législation et, le cas échéant, les procédures d'infraction ouvertes à l'encontre des États membres; prie instamment les États membres de faire appliquer correctement la législation; est d'avis que la surréglementation ne facilite pas le fonctionnement du marché intérieur et la concurrence; est d'avis que le recours discrétionnaire à des normes plus souples ...[+++]pour attirer les entreprises ne facilite pas non plus le fonctionnement du marché intérieur; demande à la Commission de produire une analyse et un rapport détaillés de toutes les mesures de surréglementation prises par les États membres dans le domaine de la législation financière et de les lui soumettre d'ici la fin 2016;