Translation of "non-mandatory rules " (English → French) :

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".

Il est proposé d'établir une distinction entre les contrats de consommation et les contrats commerciaux, les PME se voyant peut-être accorder un traitement à part, ou entre règles obligatoires et non-obligatoires, certaines contributions suggérant une distinction supplémentaire entre obligations d'information impératives et règles obligatoires liées aux résultats.

Ordre public interne : // Un ensemble de règles nationales à caractère impératif dont l'objectif est de garantir l'ordre social et économique d'un Etat. Il s'agit de règles auxquelles les parties ne peuvent déroger par contrat, par exemple celles visant à protéger une partie dite "faible" (consommateur, travailleur, mineur, etc.).

L'article 7 ne donne pas d'énumération des lois de police ; chaque juge devra interroger son propre système juridique pour savoir si telle ou telle disposition est ou non une loi de police et la réponse n'est pas toujours évidente.

Outre l'application de ses propres lois de police, appelées lois de police du for (cf. point 3.2.8, supra), la Convention autorise, sous certaines conditions, le juge compétent à donner effet à des lois de police d'autres pays avec lesquels la situation présente des liens étroits, y compris celle d'Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne.

En choisissant un droit national, elles acceptent toutes les règles obligatoires de ce droit, de même que les règles non obligatoires qu'elles ne remplacent pas par des conditions différentes.