Translation of "non-occupational insurance " (English → French) :

couverture des risques non professionnels | garantie des risques non professionnels | exclusion des risques professionnels

profession des assurances [ agent d'assurance | assureur | courtier d'assurance ]

assurance contre les pertes d'exploitation | assurance pertes d'exploitation | assurance perte d'exploitation | assurance des pertes d'exploitation | assurance des pertes de bénéfice | garantie des pertes d'exploitation | garantie pertes d'exploitation | assurance contre les pertes de bénéfices | assurance interruption des affaires

assurance des pertes d'exploitation [ assurance pertes d'exploitation | assurance contre les pertes d'exploitation | assurance de perte de bénéfices ]

assurance accident de travail [ indemnité d'accident du travail ]

directive Omnibus II | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

sécurité du travail [ risque professionnel | sécurité du travailleur | sécurité sur le lieu de travail ]

assurance sans participation aux bénéfices [ assurance sans participation ]

assurance automobile responsabilité civile des non-propriétaires

assurance de dommages | assurance dommages | assurances de dommages | assurance incendie, accident, risques divers | assurance IARD | assurances IARD | assurances générales

après le tremblement de terre de 1990 en Sicile et les inondations de 1994 dans le nord de l’Italie, les autorités italiennes ont permis aux entreprises de suspendre et de reporter le paiement de leurs impôts et cotisations obligatoires de sécurité sociale et d’assurance professionnelle si elles étaient situées dans les régions touchées par ces calamités naturelles.

En 2011, une requête présentée par une juridiction italienne a porté à la connaissance de la Commission les mesures adoptées depuis 2002 par l'Italie pour réduire les impôts, ainsi que les cotisations de sécurité sociale et le précompte professionnel obligatoires dus par les entreprises établies dans des régions victimes de catastrophes naturelles.

Pour des raisons d'efficacité, il convient de constituer à cette fin un groupe des parties concernées du secteur de l'assurance, de la réassurance et des pensions professionnelles, représentant d'une manière proportionnée les compagnies d'assurance et de réassurance et les fonds de retraite professionnelle de l'Union (y compris, le cas échéant, les investisseurs institutionnels et d'autres établissements financiers qui font eux-mêmes appel à des services financiers), les syndicats, les universitaires , ainsi que les consommateurs et les autres utilisateurs de détail des services d'assurance, de réassurance et de retraite professionnelle, ...[+++] dont les PME.

Pour des raisons d’efficacité, il convient de constituer à cette fin un groupe des parties concernées du secteur de l'assurance, de la réassurance et des pensions professionnelles, représentant d’une manière proportionnée les compagnies d'assurance et de réassurance et les fonds de retraite professionnelle (y compris, le cas échéant, les investisseurs institutionnels et d’autres établissements financiers qui font eux-mêmes appel à des services financiers), leur personnel, ainsi que les consommateurs et les autres utilisateurs de détail des services d'assurance, de réassurance et de retraite professionnelle, dont les PME.