Translation of "non-participating preferred share " (English → French) :

(a) "notation de crédit": un service d'information fourni aux investisseurs et aux consommateurs par l'application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation et soumis à un régime de responsabilité, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'actions privilégiées ou autres instruments financiers, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier;

Outre l'aide de 3,5 milliards d'euros que lui a octroyée l'État irlandais en mars 2009 (en échange d'actions privilégiées), la banque participe à la National Asset Management Agency (NAMA), une agence nationale pour la gestion des actifs dépréciés des établissements financiers établis en Irlande, à laquelle la Commission a donné le feu vert en février 2010 (voir IP/10/198).

Entre autres parce que les détenteurs de ce type d’actions reçoivent des dividendes plus conséquents que les autres. Également du fait que le droit des entreprises limite la proportion de ces actions à 50% du capital, si bien que celles-ci ne peuvent en fait jamais constituer une plus grande part du capital que les actions ordinaires, qui, elles, confèrent un droit de vote.

(c) La part de la dette établie conformément aux dispositions du point b), imputable au participant défaillant, est répartie par la Commission entre les autres participants au prorata des dépenses avalisées et à concurrence de la part de la contribution financière de la Communauté que chaque participant est en droit de recevoir.

Sur proposition de M. Karel Van Miert, membre de la Commission, responsable de la politique des transports, la Commission a informé le gouvernement belge que l'aide d'Etat notifiée le 5 avril était compatible avec l'article 92 du traité, à condition que : - l'Etat belge s'abstienne d'octroyer de nouvelles aides à la compagnie SABENA - qu'il s'abstienne de lui accorder un traitement préférentiel - qu'il assure la conversion des actions privilégiées en parts sociales - qu'il transmette à la Commission les nouveaux statuts de la Société lorsqu'ils seront adoptés - qu'il respecte le plan de restructuration communiqué à la Commission.

La restriction de 25 p. 100 sur les actions avec droit de vote—est-ce qu'une entreprise peut également détenir des actions privilégiées ou ordinaires sans droit de vote et.?