Translation of "non-random distribution fibers " (English → French) :

non distribution au hasard des fibres

distribution aléatoire | répartition au hasard

récepteurs distribués de façon aléatoire

La répartition des dossiers entre les chambres permanentes devrait reposer sur un système de distribution aléatoire afin de garantir, dans la mesure du possible, une répartition uniforme de la charge de travail.

Le règlement intérieur du Parquet européen assure une répartition uniforme de la charge de travail sur la base d’un système d’attribution aléatoire des dossiers et, dans certains cas exceptionnels, établit, lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du Parquet européen, des procédures pour permettre au chef du Parquet européen de décider de déroger au principe d’attribution aléatoire.

20. rappelle que l'état de droit est la clé de voûte de la démocratie et une condition préalable au bon fonctionnement de l'économie de marché et souligne la nécessité d'envisager les réformes judiciaires dans un contexte plus large; souligne que le système judiciaire doit être totalement indépendant, plus prévisible, efficace et juste afin que la population et le monde des affaires puissent s'y fier; souligne à cet égard qu'il est nécessaire de répartir les affaires de manière aléatoire entre toutes les juridictions, de rendre la justice en temps voulu et d'unifier la jurisprudence, d'assurer la publication de toutes les décisions de ...[+++]justice immédiatement après leur adoption et de veiller à ce qu'elles soient facilement accessibles, et de valoriser les avantages, y compris financiers, du recours à la justice en ligne; signale que la formation adéquate et permanente des juges, des procureurs et des greffiers est essentielle; observe que, grâce la «nouvelle approche», ces questions devraient faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre des négociations d'adhésion;

26. prend acte de l'adoption d'un vaste ensemble juridique visant à renforcer l'efficacité et l'indépendance de l'appareil judiciaire; salue, à cet égard, le travail efficace réalisé par l'institut de formation des juges et des procureurs et la mise en œuvre de la distribution aléatoire des affaires; encourage les autorités compétentes à continuer à appliquer la législation pour lutter contre la corruption et améliorer l'indépendance, l'efficacité et les ressources du pouvoir judiciaire; attire l'attention sur l'importance d'avoir des juridictions qui statuent sans aucune ingérence politique; salue les efforts déployés en vue de renf ...[+++]orcer l'efficacité et la transparence de l'appareil judiciaire; met l'accent sur la nécessité de dresser un bilan des poursuites et des condamnations afin de mesurer les progrès accomplis; demande une unification de la jurisprudence afin d'assurer la prévisibilité du système judiciaire et la confiance du public;