Translation of "non-reciprocal exclusive purchasing agreement " (English → French) :

18. souligne que la mise en œuvre de la clause sur les droits de l'homme ne peut pas être considérée comme une sanction complètement autonome ou unilatérale de l'Union, car elle découle directement des accords bilatéraux ou multilatéraux, qui contiennent un engagement réciproque en faveur du respect des droits de l'homme; considère que les mesures appropriées prises en conformité avec cette clause concernent exclusivement la mise en œuvre de l'accord concerné en fournissant aux parties la base juridique pour suspendre ou dénoncer l'a ...[+++]ccord; considère en conséquence que la mise en œuvre de la clause sur les droits de l'homme et les sanctions autonomes ou unilatérales sont forcément complémentaires;

Il a éprouvé des difficultés à écouler ses produits en raison d'accords d'achat exclusifs obligeant de nombreux pubs au Royaume-Uni à s'approvisionner auprès de brasseries britanniques déterminées.

Le marché belge de la bière, et plus particulièrement les effets des contrats d'exclusivité, fait l'objet d'un examen dans le contexte de la demande formulée par Interbrew d'une dérogation à l'interdiction de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE en ce qui concerne ses contrats de distribution.

Selon des informations complémentaires en provenance de la même source, 70 % des cafés belges sont liés par des contrats d'exclusivité à des brasseurs ou des grossistes (marchands de bière), 80 % d'entre eux (soit 56 % de l'ensemble des cafés belges) étant fournis par des marchands de bière.

Langnese-Iglo fait valoir que le Tribunal a enfreint le principe de proportionnalité dès lors qu'il a jugé que la Commission n'avait pas commis d'erreur lorsqu'elle a retiré le bénéfice de l'exemption par catégorie, prévue par le règlement (CEE) n 1984/83, de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif, et interdit l'intégralité des contrats d'achat exclusif entretenus par Langnese-Iglo sans avoir, au préalable, indiqué à Langnese-Iglo dans quelle mesure un réseau de contrats d'achat exclusif était compatible avec l'article 85, paragraphe 1, ...[+++] du traité et, partant, sans lui avoir donné l'occasion d'adapter le réseau aux exigences de cette disposition.

Plus précisément, il apparaît que ces accords supposent une période de transition beaucoup plus longue que les 10 ans actuellement envisagés; des différences sensibles en ce qui concerne l'étendue de l'élimination des droits, eu égard aux dimensions et aux niveaux de développement différents des économies concernées; l'exclusion de l'élimination réciproque des droits sur les produits agricoles de l'Union en attendant le démantèlement du système européen d'aide à la production et à l'exportation.