Traduction de «non-standard voltage ratio » (Anglais → Français) :

(d) sécurité et qualité de l'approvisionnement: ce critère est jugé en évaluant le ratio de la capacité de production disponible de façon sûre et la demande de pointe, la part d'électricité produite à partir de sources renouvelables, la stabilité du système d'électricité, la durée et la fréquence des interruptions par client, y compris les perturbations dues aux conditions climatiques, et la qualité de la tension;

· des réglementations internationales améliorées, notamment grâce à une révision des exigences en matière de capitaux propres, une redéfinition du capital, la couverture des risques supplémentaires, l’instauration de taux de liquidité, des amortisseurs contracycliques, des taux d’effet de levier, une réforme des normes comptables et une réglementation relative à la rémunération des cadres, etc.;

K. considérant que la liste des biens dont le commerce est réglementé par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil n'inclut pas certains équipements de police et de sécurité qui font actuellement l'objet d'un commerce international et qui peuvent légitimement être utilisés à des fins répressives ou pénales, lorsque leur utilisation est réglementée conformément aux obligations internationales en matière de droits de l'homme et aux meilleures pratiques en matière répressive, mais dont il est très souvent fait mauvais usage à des fins de torture ou d'autres mauvais traitements, comme les menottes, les matraques et autres instruments manuels de frappe, les armes incapacitantes administrant des décharges électriques de haute tension inférieure ...[+++] à 10 000 volts, ainsi que des éléments et des accessoires spécialement conçus pour des équipements réglementés et faisant l'objet d'une interdiction,

Les normes harmonisées européennes sont élaborées par les organismes de normalisation européens ; la Commission présentera sa demande de modification de la norme dans le cadre de la directive « basse tension » 73/23/CEE, qui fixe les objectifs en matière de santé et de sécurité applicables aux bancs solaires.

Afin de provoquer un renforcement progressif des normes en matière de fonds propres, il est prévu qu'entre l'entrée en vigueur des mesures d'application de la directive (1er janvier 1990) et l'introduction d'un ratio minimum (1er janvier 1993), les établissements de crédit dont le ratio est inférieur au minimum ne doivent pas laisser leur ratio diminuer, à moins que cette diminution n'intervienne lors d'une émission de capital (après laquelle le ratio augmentera bien sûr de façon appréciable).

La directive 89/647/CEE, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédits, contribue à harmoniser la surveillance prudentielle et renforcer les normes de solvabilité des établissements de crédit de la Communauté de manière à protéger les déposants et investisseurs, tout en assurant la stabilité du secteur bancaire.