Translation of "non-theatrical right " (English → French) :

droits de diffusion non commerciale

droit de diffusion non commerciale

droits de représentation théâtrale

exploitation des films en salles | exploitation en salles

distribution non commerciale | exploitation non commerciale

Société canadienne du film et de la vidéo non destinés au circuit commercial [ Fonds canadien du film et de la vidéo indépendants ]

oeuvre musicale non théâtrale

coiffeur-perruquier

La balance commerciale dans le secteur de l'audiovisuel, notamment en ce qui concerne les droits pour la radiodiffusion, la projection en salle et la distribution de films en cassettes vidéo, est négative en permanence en raison d'un déséquilibre considérable avec les États-Unis, de l'ordre de plus de 8 milliards de $ US en 2000 (selon les estimations de l'Observatoire européen de l'audiovisuel) [2].

Compte tenu des libertés définies par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la gestion collective du droit d’auteur et de droits voisins devrait impliquer qu’un titulaire de droits puisse choisir librement un organisme de gestion collective pour gérer ses droits, qu’il s’agisse de droits de communication au public ou de droits de reproduction, ou de catégories de droits liées à des formes d’exploitation telles que la radiodiffusion, l’exploitation en salles, ou la reproduction en vue de la distribution en ligne, à condition que l’organisme de gestion collective que le titulaire souhaite choisir gère déjà ces droits ou ca ...[+++]tégories de droits.

(19) Compte tenu des libertés définies par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la gestion collective du droit d'auteur et de droits voisins devrait impliquer qu'un titulaire de droits puisse choisir librement un organisme de gestion collective pour gérer ses droits, qu'il s'agisse de droits de communication au public ou de droits de reproduction, ou de catégories de droits liées à des formes d'exploitation tels que la radiodiffusion, l'exploitation en salles, ou la reproduction en vue de la distribution en ligne, à condition cependant que l'organisme de gestion collective que le titulaire souhaite choisir gère déjà ces ...[+++] droits ou catégories de droits.

Compte tenu des libertés définies par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la gestion collective du droit d’auteur et de droits voisins devrait impliquer qu’un titulaire de droits puisse choisir librement un organisme de gestion collective pour gérer ses droits, qu’il s’agisse de droits de communication au public ou de droits de reproduction, ou de catégories de droits liées à des formes d’exploitation telles que la radiodiffusion, l’exploitation en salles, ou la reproduction en vue de la distribution en ligne, à condition que l’organisme de gestion collective que le titulaire souhaite choisir gère déjà ces droits ou ca ...[+++]tégories de droits.