Community law (Articles 48 to 51 of the EC Treaty, as above, and Article 46(a) of Regulation 1408/71) states that where a pension, based on voluntary contributions is payable under the legislation of another Member State, the amount concerned cannot be deducted from a pension paid by the Member State where the pensioner lives, as is the case in Belgium.
La législation communautaire (articles 48 à 51 du traité CE, et article 46, point a du règlement n° 1408/71) dispose que lorsqu'une pension constituée sur base de cotisations volontaires est payable au titre de la législation d'un autre État membre, le montant en question ne peut pas être déduit d'une pension versée par l'État membre dans lequel vit le pensionné, comme cela est le cas en Belgique.
