(b) any portion of an obligation incurred as a result of any loan from the Canada Mortgage and Housing Corporation to the Northwest Territories Housing Corporation — for projects described in section 79 of the National Housing Act or for a purpose described in section 82 of the National Housing Act as it read immediately before June 17, 1999 — that is not disclosed in the Territorial Accounts and for which the Canada Mortgage and Housing Corporation provided funding to the Northwest Territories Housing Corporation that has been used to reduce the amount owed under the loan.
b) toute partie d’obligations découlant de tout prêt consenti à la Société d’habitation
des Territoires du Nord-Ouest par la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour un programme visé à l’article 79 de la Loi nationale sur l’habitation ou pour un objectif visé à l’article 82 de cette loi, dans sa version antérieure au 17 juin 1999, qui n’est pas déclarée d
ans les comptes des territoires et à l’égard de laquelle la Société canadienne d’hypothèques et de logement a fourni des fonds à la Société d’habitation des Territoires d
...[+++]u Nord-Ouest qui ont servi à réduire la somme due aux termes du prêt.
