Translation of "notice annual general meeting " (English → French) :

la notification des réunions et la transmission des documents, dans un délai, en règle générale, d’au moins dix jours ouvrables.

6. Toutes les convocations pour les réunions de l’assemblée générale se font sur support papier ou par voie électronique (au sens de l’article 1168 de la loi britannique sur les sociétés de 2006), et par l’intermédiaire d’un site internet.

Les États membres veillent à ce que, aux fins de la directive 2014/59/UE, l’assemblée générale puisse, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés, décider ou modifier les statuts de manière qu’ils prescrivent que la convocation à une assemblée générale pour décider de procéder à une augmentation de capital intervient dans un délai plus rapproché que celui défini au paragraphe 1 du présent article, sous réserve qu’au moins dix jours s’écoulent entre la convocation et la date de l’assemblée générale, que les conditions de l’article 27 ou de l’article 29 de la directive 2014/59/UE soient remplies et que l’augmentation de ca ...[+++]pital soit nécessaire pour éviter le déclenchement d’une procédure de résolution dans les conditions énoncées aux articles 32et 33 de ladite directive.

13. L’assemblée générale ne peut statuer sur les points suivants (les «points réservés») qu’à la majorité des deux tiers des membres représentés et votant au cours de la réunion, pour autant que la réunion ait été convoquée au moins six semaines à l’avance et que la convocation précise la date et le lieu de la réunion, ainsi que la nature générale des points réservés qui seront mis au débat:

Sous réserve des règlements administratifs, ils doivent aussi adresser les états financiers aux membres dans le délai prévu avant l’assemblée annuelle, pour permettre aux membres d’en examiner le contenu (art. 176)(47). L’avis de convocation doit comprendre les éléments suivants :

M. Martel: Le projet de loi stipule que la proposition doit être soumise avant le délai réglementaire, qui est au moins 90 jours avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la dernière assemblée annuelle.