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Notice of Assessment of Monetary Penalty

Traduction de «notice assessment monetary penalty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Notice of Assessment of Monetary Penalty

Avis d'amende pour contravention
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In this case, a civil " penalty" may be imposed against the importer, because a Customs officer may return the vehicle to the importer only upon payment of the assessed monetary penalty.

Dans ces cas, une pénalité de nature civile peut être imposée à l’importateur dans la mesure où, pour reprendre possession de son véhicule, la personne doit verser une amende.


We have assessed monetary penalties with respect to those.

Nous avons imposé des amendes aux responsables.


They may assess monetary penalties, which in our terms is a civil fine, that result from offences under American customs and immigration law.

Ils peuvent fixer des sanctions pécuniaires, une amende au civil dans notre jargon, lorsqu'il y a eu infraction à la législation américaine sur les douanes et l'immigration.


Following a careful assessment of the responses by Germany, Luxembourg, Spain and the UK to the letters of formal notice sent in December 2016, the Commission is seeking additional clarity on why these Member States did not apply penalties to a car manufacturer that used defeat devices banned under EU law.

À la suite d'une évaluation approfondie des réponses de l'Allemagne, du Luxembourg, de l'Espagne et du Royaume-Uni aux lettres de mise en demeure envoyées en décembre 2016, la Commission souhaite obtenir des éclaircissements supplémentaires pour comprendre pourquoi les États membres en question n'ont pas pris de sanctions à l'encontre d'un constructeur automobile qui a utilisé des dispositifs d'invalidation interdits en vertu de la législation de l'Union.


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We will do this in several ways: by introducing new, enforceable environmental assessment decisions that ensure project proponents comply with required environmental protection measures; by introducing new penalties for contraventions of the Canadian Environmental Assessment Act; by authorizing the use of administrative monetary penalties for violations of the Canadian Environmental Assessment Act, the Nuclear Safety and Control ...[+++]

Par exemple, les promoteurs de projet devront obligatoirement mettre en application les mesures de protection environnementales qui figurent dans les décisions issues des évaluations environnementales; de nouvelles sanctions en cas de contravention de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale seront mises en vigueur; de nouvelles pénalités seront imposées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; les pénalités administratives pécuniaires seront dorénavant autorisées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à la ...[+++]


The CAT is an independent body which hears reviews and appeals from departmental decisions to assess monetary penalties and to suspend or cancel licences, certificates and other documents of entitlement, in the aviation sector.

Le TAC est un organisme indépendant qui tient des audiences en révision et en appel sur les décisions ministérielles d’imposer des sanctions pécuniaires et de suspendre ou d’annuler des licences, des certificats ou brevets et d’autres documents d’autorisation dans le secteur aérien.




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Date index: 2021-01-13
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