Traduction de «notice to third party » (Anglais → Français) :

avis de mise en cause

appel en cause | avis de mise en cause | intervention forcée | mise en cause

négocier des questions de santé et de sécurité avec des tiers

engagement par cautionnement | garantie donnée pour compte propre et pour compte de tiers

assurance responsabilité civile automobile [ assurance de la responsabilité civile automobile | assurance de responsabilité civile automobile | assurance automobile des dommages causés | assurance directe | assurance aux tiers ]

développeur tiers | développeur tiers de jeux vidéo

serveur relais ouvert | relais ouvert

agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement

En ce qui concerne les accords entre concurrents, par exemple, la Commission n’appliquera pas les principes définis dans la présente communication, notamment aux accords contenant des restrictions qui, directement ou indirectement, ont pour objet: a) la fixation des prix pour la vente des produits aux tiers; b) la limitation de la production ou des ventes; ou c) la répartition des marchés ou des clients.

2. Si les mesures visées au paragraphe 1 ne permettent pas d'assurer le respect de ses obligations par l'entreprise d'investissement, l'OPCVM, le dépositaire ou le tiers, le système d'indemnisation des investisseurs peut, sous réserve du consentement exprès des autorités compétentes, moyennant un délai de préavis qui ne peut être inférieur à douze mois six mois , notifier son intention d'exclure l'entreprise d'investissement, l'OPCVM, le dépositaire ou le tiers du système.

2. Si les mesures visées au paragraphe 1 ne permettent pas d’assurer le respect de ses obligations par l’entreprise d’investissement, l’OPCVM, le dépositaire ou le tiers, le système peut, avec le consentement exprès des autorités compétentes, moyennant un délai de préavis qui ne peut être inférieur à douze mois, notifier son intention d’exclure l’entreprise d’investissement, l’OPCVM, le dépositaire ou le tiers du système.

(c) dans les contrats de transport de marchandises, la juridiction choisie est celle i) du domicile du transporteur; ii) du lieu de réception convenu dans le contrat de transport; iii) du lieu de livraison convenu dans le contrat de transport ou iv) du port où les marchandises ont été initialement chargées sur le navire ou le port où les marchandises ont finalement été déchargées du navire; estime; par ailleurs, qu'il conviendrait de prévoir que, dans tous les autres cas, le tiers peut engager un recours devant la juridiction qui serait autrement compétente en vertu du règlement s'il apparaît que le maintien de la juridiction choisie ...[+++] exposerait la partie concernée à une injustice flagrante;