Traduction de «notional unit » (Anglais → Français) :

unité hypothétique | unité théorique

unité hypothétique | unité théorique

unités résidentes fictives émanant d'unités non résidentes

créances d'unités résidentes sur les unités fictives non résidentes

mercerie [ articles de mercerie ]

montant nominal de référence [ montant nominal | valeur nominale | nominal | valeur notionnelle | notionnel | principal ]

notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal

notion primitive | notion première | terme primitif | objet

structure d'un organe corporel

[22] La contribution de la "Federation of European Direct Marketin (FEDMA), par exemple, contient certains exemples pratiques des différentes interprétations de cette notion dans des États membres comme le Royaume-Uni, la France et le Portugal.

143. prend acte des observations de la Cour des comptes présentées dans l'exemple 5.3 du rapport annuel; est vivement préoccupé par l'«interprétation souple de l'éligibilité dans le cadre des actions cofinancées» ou par l'«approche notionnelle» appliquée avec les organisations des Nations unies, qui comporte le risque d'un double financement du même coût; estime que cette situation a également un effet atténuateur sur le taux d'erreur de la Cour des comptes; est également profondément préoccupé par l'«extension des critères d'éligi ...[+++]bilité» applicables au titre de l'accord-cadre financier et administratif conclu avec les agences des Nations unies (ACFA) et au titre des conventions-cadres de partenariat conclues avec les partenaires de la Commission chargés de la mise en œuvre, car ils comportent un risque de double financement d'un même coût; invite instamment la Commission à abandonner ces deux pratiques; attend des agences des Nations unies qu'elles octroient aux de bailleurs de fonds intergouvernementaux les mêmes droits d'accès aux rapports d'audit interne que ceux dont disposent les États membres des Nations unies; fait observer, dans ce contexte, que des progrès doivent encore être réalisés afin d'améliorer les rapports sur l'utilisation des fonds de l'Union en fournissant des informations davantage axées sur les résultats que sur les actions;

142. prend acte des observations de la Cour des comptes présentées dans l'exemple 5.3 du rapport annuel; est vivement préoccupé par l'"interprétation souple de l'éligibilité dans le cadre des actions cofinancées" ou par l'"approche notionnelle" appliquée avec les organisations des Nations unies, qui comporte le risque d'un double financement du même coût; estime que cette situation a également un effet atténuateur sur le taux d'erreur de la Cour des comptes; est également profondément préoccupé par l'"extension des critères d'éligi ...[+++]bilité" applicables au titre de l'accord-cadre financier et administratif conclu avec les agences des Nations unies (ACFA) et au titre des conventions-cadres de partenariat conclues avec les partenaires de la Commission chargés de la mise en œuvre, car ils comportent un risque de double financement d'un même coût; invite instamment la Commission à abandonner ces deux pratiques; attend des agences des Nations unies qu'elles octroient aux de bailleurs de fonds intergouvernementaux les mêmes droits d'accès aux rapports d'audit interne que ceux dont disposent les États membres des Nations unies; fait observer, dans ce contexte, que des progrès doivent encore être réalisés afin d'améliorer les rapports sur l'utilisation des fonds de l'Union en fournissant des informations davantage axées sur les résultats que sur les actions;

d'insérer dans sa proposition des normes qui autorisent la saisie et la confiscation en cas d'enregistrement de biens au nom de tiers; demande en outre de sanctionner le comportement du prête-nom, puisqu'il vise à empêcher l'application de mesures de saisie du patrimoine ou à faciliter la pratique d'infractions telles que le recel, le blanchiment et l'utilisation de capitaux d'origine illicite; invite par conséquent la Commission à préciser dans ses propositions législatives que le concept de produit du crime, explicité par la convention des Nations unies à Palerme et repris par la décision-cadre 2008/841/JAI, est plus large que le con ...[+++]cept de profit; invite dès à présent les États membres à transposer correctement ce concept dans leur système national afin de permettre que tout revenu associé directement ou indirectement à la réalisation d'une infraction dans le cadre d'une organisation criminelle puisse fait l'objet d'une saisie et d'une confiscation;