Translation of "nova scotia environmental control council " (English → French) :

Le Nova Scotia Co-operative Council est l'organe de développement économique provincial du secteur des coopératives et des caisses d'épargne et de crédit de la Nouvelle-Écosse.

5 % de tous les bénéficiaires tenus d’observer des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement (ci-après dénommées les «pratiques d’écologisation»), et ne faisant pas partie des populations de contrôle visées aux points b) et c) (ci-après dénommées la «population de contrôle pour l’écologisation»); cet échantillon couvre dans le même temps au moins 5 % de l’ensemble des bénéficiaires ayant des surfaces couvertes de prairies permanentes qui sont écologiquement sensibles dans des zones visées par la directive 92/43 ...[+++]/CEE du Conseil (17) ou la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (18), et d’autres zones sensibles visées à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013;

Le 31 mars 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise International Petroleum Investment Company («IPIC», Émirats arabes unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise NOVA Chemicals Corporation («NOVA», Canada) par achat d'actions.

Le 25 septembre 2009 la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises INTERNATIONAL PETROLEUM INVESTMENT COMPANY («IPIC», Emirats Arabes Unis) et OMV AKTIENGESELLSCHAFT («OMV», Autriche) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise NOVA CHEMICALS CORPORATION («NOVA», Canada) par achat d'actions.

Il convient que les mesures prévues par le présent règlement s'entendent sans préjudice de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (2), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (3), de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (4), de la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de ...[+++] police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (5).

Deux instruments concernent en particulier le problème de la protection contre l'exposition à la fumée de tabac ambiante: la résolution du Conseil du 18 juillet 1989 concernant l'interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public [34], et recommandation du Conseil du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac [35], qui recommande aux États membres d'appliquer des dispositions législatives et/ou d'autres mesures efficaces de manière à assurer une protection contre l'exposition à la fumée de tabac ambiante dans les locaux de travail, les lieux publics fermés et l ...[+++]es transports en commun.