Translation of "nuclear energy liability policy " (English → French) :

partage l'analyse de la Commission selon laquelle il est important de maintenir la contribution de l'énergie nucléaire dans le mix énergétique et, à cette fin, de promouvoir sans tarder la mise en place d'un cadre réglementaire et économique harmonisé facilitant les décisions d'investissement nécessaires; invite la Commission à établir une feuille de route spécifique pour les investissements nucléaires; considère qu'il est impératif de lancer un débat sociétal, sans préjuger des résultats, sur l'utilisation sûre de cette source d'én ...[+++]ergie; appelle la Commission à promouvoir, en tant que partie intégrante de la politique européenne de voisinage, l'adoption par les pays voisins de l'acquis communautaire en matière de sûreté nucléaire chaque fois que la construction d'une nouvelle centrale nucléaire est prévue ou qu'une ancienne centrale est modernisée dans ces pays;

signature et ratification ou respect des dispositions soit de la convention de Vienne relative à la responsabilité civile pour les dommages nucléaires, soit du protocole modifiant la convention de Vienne relative à la responsabilité civile pour les dommages nucléaires, soit de la convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires ou de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le protocole du 16 novembre 1982 (convention de Paris) afin d’établir que le titulaire de l’autorisation assume les principal ...[+++]es responsabilités en cas de dommage nucléaire.

Code de la synthèse: Développement / Politiques sectorielles de développement / Environnement et gestion des ressources naturelles / Énergie Développement / Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) / Coopérations sectorielles Élargissement / Élargissement en cours / Instruments / Coopérations sectorielles Élargissement / Processus de stabilisation et d'association: balkans occidentaux / Coopérations sectorielles Énergie / Énergie nucléaire / Sûreté nucléaire Relations extérieures / Europe orientale et asie centrale / Coopérations sectorielles Relations extérieures / Pays partenaires méditerranéens / Coopérations sectorielles Re ...[+++]lations extérieures / Moyen-orient / Cadre général Relations extérieures / Amérique latine / Coopérations sectorielles Relations extérieures / Asie / Coopérations sectorielles Relations extérieures / Pays industrialisés / Relations avec les pays industrialisés / Coopérations sectorielles

Le transporteur est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des présentes règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu’en application des lois et des prescriptions d’un État réglant la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire, l’exploitant d’une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.

Le transporteur est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des présentes règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu’en application des lois et des prescriptions d’un État réglant la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire, l’exploitant d’une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.

Des observations ont également été présentées par Trade Unionists for Safe Nuclear Energy (within a Balanced Energy Policy) — TUSNE (18), M. Robert Freer (19), The UK Chemical Industries Association («CIA») (20), John Hall Associates («JHA») (21), the Energy Intensive Users Group («EIUG») (22), Terra Nitrogen (23), Energywatch (24), Teollisuuden Voima Oy («TVO») (25), National Grid Transco (26), the Royal Academy of Engineering (27), Enfield Energy Centre Limited («EECL») (28), the Energy ...[+++] Information Centre Ltd («EIC») (29), Major Energy Users' Council Ltd («MEUC») (30), ainsi qu'une deuxième partie intéressée souhaitant conserver l'anonymat.