To this end, following the adoption of the Nuclear Safety Directive in June 2009, which only covered spent fuel storage facilities directly related to nuclear installations, the current proposal contributes to build a consistent legislative corpus in order to assure safety in the long term of the management of existing and future radioactive waste regardless of the perspectives of nuclear power and non-power applications.
À cette fin, à la suite de l'adoption, en juin 2009, de la directive sur la sûreté nucléaire, qui ne couvrait que les installations d’entreposage de combustible usé directement liées aux installations nucléaires, la proposition actuelle contribue à la mise en place d'un corpus législatif cohérent de façon à garantir la sûreté à long terme de la gestion des déchets radioactifs existants et futurs, quel que soit l'avenir des applications nucléaires liées ou non à la production d'énergie.
