In terms of the energy sector and in particular the methods of electricity generation and transmission (in respect of supply of electricity), it is understood that where deemed appropriate, electricity generation may include electricity transmission parts of nuclear power plants, but exclude the specifically nuclear elements covered by relevant nuclear legislation including treaties and Community law.
En ce qui concerne le secteur de l’énergie, et plus particulièrement les procédés de production et de transport de l’électricité (en ce qui concerne la fourniture d’électricité), il est entendu que, lorsque cela est jugé nécessaire, la production d’électricité peut englober les éléments des centrales nucléaires servant au transport de l’électricité, tout en excluant les éléments strictement nucléaires, qui relèvent de la réglementation pertinente en matière nucléaire, notamment les traités et le droit communautaire.
