Traduction de «object applications award » (Anglais → Français) :

La décision de passer un marché unique ou de passer plusieurs marchés distincts ne peut toutefois être prise dans le but de soustraire le ou les marchés au champ d'application de la présente directive ou, le cas échéant, de la directive ././UE ou de la directive ././UE *.

Toutefois, les premier et deuxième alinéas ne s'appliquent qu'à la condition que la passation d'un marché unique soit justifiée par des raisons objectives et que la décision de passer un marché unique ne soit pas prise dans le but de soustraire des marchés à l'application de la présente directive.

Dans ces cas, il devrait être possible de ne pas appliquer la présente directive, à condition que la passation d'un marché unique se justifie pour des raisons objectives et que la décision d'attribuer un marché unique ne soit pas prise dans le but de soustraire des marchés à l'application de la présente directive ou de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil .

Le choix entre l'attribution d'un contrat unique et l'attribution de plusieurs contrats distincts ne peut être effectué dans le but de soustraire le ou les contrats à l'application de la présente directive ou, le cas échéant, des directives ././UE ou ././UE *.

Toutefois, le choix entre la passation d'un seul marché et la passation de plusieurs marchés séparés ne peut être effectué avec l'objectif de l'exclure du champ d'application de la présente directive ou, le cas échéant, de la directive 2004/18/CE.

30. De l'avis de la Commission, le régime qui découle des dispositions pertinentes du Traité peut être résumé dans les obligations suivantes: fixation des règles applicables à la sélection du partenaire privé, publicité adéquate relative à l'intention d'octroyer une concession et aux règles présidant à la sélection afin de permettre un contrôle de l'impartialité tout au long de la procédure, mise en concurrence réelle des opérateurs potentiellement intéressés et/ou en mesure d'assurer l'accomplissement des tâches en question, respect du principe d'égalité de traitement de tous les participants tout au long de la procédure, adjudication sur la base de ...[+++] critères objectifs et non discriminatoires.