Traduction de «obligation to provide justification » (Anglais → Français) :

obligation de motiver

obligation de l'employeur en matière de prévoyance | obligation en matière de prévoyance

obligation de réacheminement par le transporteur

personne astreinte à fournir des sûretés

obligation de prêter assistance

obligation d'adaptation [ obligation de prendre des mesures d'adaptation | obligation d'accommodement ]

obligation de fournir un résumé

Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts [ Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vu de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kim ]

Si la Commission des droits de la personne pouvait déterminer au préalable, comme on le fait au Nouveau-Brunswick, l'existence ou la non-existence d'un motif justifiable, elle se trouverait à offrir un réel service à ceux qui fournissent des services, des installations, de l'emploi et doivent respecter l'obligation d'apporter des adaptations raisonnables pour les personnes handicapées.

Est-ce que cette obligation de gamme tarifaire pourrait se transformer en une exigence de service et demander la prestation de services additionnels?

L’article 4 oblige les États membres à réexaminer les interdictions et restrictions concernant le recours aux travailleurs intérimaires, à informer la Commission du résultat du réexamen et à justifier les interdictions et restrictions par des raisons d’intérêt général.

que le Président entreprenne une étude et fasse des recommandations en vue de modifier le Règlement relativement à la clôture et à l’attribution de temps de telle sorte que: (i) un ministre serait tenu de motiver la demande de clôture d’un débat; (ii) le Président serait tenu de refuser une telle demande visant à empêcher les députés de s'acquitter de leur responsabilité d’examiner en profondeur les mesures législatives, sauf si les motifs fournis par le gouvernement ont préséance sur ladite responsabilité; (iii) des critères d’évaluation des motifs avancés par le gouvernement seraient établis, sur lesquels s’appuierait le Président po ...[+++]ur autoriser la décision du gouvernement de limiter le débat;