Traduction de «obtain funds for a concert » (Anglais → Français) :

Par exemple, je sais que dans ma région, dans ma circonscription, on essaie d'obtenir du financement pour un projet qui vise à aider les jeunes à se doter non seulement d'une formation de base pour travailler, mais aussi de stratégies pour se débrouiller dans la vie: comment se vêtir, comment faire des demandes.

Si, lors des élections de 2004, la caisse électorale du candidat libéral dans une circonscription donnée a dépensé de l'argent obtenu avant le 31 décembre 2003—dans le cadre, par exemple, du scandale des Commandites—en violation de la Loi électorale du Canada, que cet argent n'a pas été inclus dans le rapport que vous a fait, comme le veut également la loi, l'agent officiel du candidat dans cette circonscription et que vous n'avez donc pas décelé l'infraction dans les dix-huit mois, il en découle ce qui suit : un, il n'y a plus aucune obligation en vertu de la loi de rembo ...[+++]urser les fonds obtenus de façon illégale; deux, la caisse électorale locale recevra d'Élections Canada un remboursement représentant 0,60 $ pour chaque dollar de fonds obtenu de façon illégale, argent qui pourra maintenant être utilisé pour la campagne visant à faire réélire le candidat libéral dans cette même circonscription aux prochaines élections; et trois, la caisse électorale locale recevra ensuite un remboursement de 0,50 $ pour chaque dollar qui aura été dépensé pour les élections à venir—autrement dit, 0,30 $ pour chaque dollar obtenu de façon illégale—qui pourra ensuite être dépensé pour les élections qui auront lieu dans quelques années.

2)«ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour des fonds, des biens ou des services.

2. Les projets, qui doivent être à but non lucratif, sont présentés, à la suite d'un appel à propositions, par des administrations publiques (nationales, régionales ou locales, centrales ou déconcentrées), des établissements d'enseignement ou de recherche, des organismes de formation, les partenaires sociaux, des organisations gouvernementales, des organisations internationales ou des organisations non gouvernementales, individuellement ou en partenariat, en vue d'un financement par le Fonds.

Le paragraphe 4(4) du projet de loi dit: Une commission d'aide financière ne peut accorder d'aide financière à un intervenant à moins qu'elle ne soit convaincue que les questions qu'il soulève ont trait exclusivement ou principalement à l'intérêt public et non à des intérêts privés. La commission s'assure de plus: a) que l'intervenant fait valoir un intérêt manifestement identifiable et pertinent à l'examen auquel l'autorité doit procéder et qu'il y a lieu de faire valoir cet intérêt aux auditions; b) que l'intervenant n'a pas les moyens financiers de présenter sa cause sans aide financière: c) que l'intervenant a fait des démarches raisonnables pour obtenir ...[+++] des fonds d'autres sources; d) que l'intervenant a des antécédents de souci pour l'intérêt qu'il défend et d'engagement envers cet intérêt; e) que l'intervenant a fait des démarches raisonnables pour agir de concert avec les autres intervenants qui défendent des intérêts semblables au sien; f) que l'absence d'aide financière nuira à la défense de cet intérêt; g) que l'intervenant a préparé une proposition dans laquelle il indique l'usage qu'il fera de l'aide financière, qu'il a l'expertise pour comptabiliser l'utilisation des fonds, qu'il s'engage à présenter à la commission la comptabilité des dépenses et lui permettra d'examiner ses livres pour fins de vérification.

Le projet de loi C-339 mentionne expressément que, avant de recevoir une aide financière, l'intervenant doit respecter un certain nombre de critères très précis: il doit faire valoir un intérêt manifestement identifiable et pertinent; il ne doit pas avoir les moyens financiers de présenter sa cause; il doit avoir fait des démarches raisonnables pour obtenir des fonds d'autres sources; il doit avoir des antécédents de souci pour l'intérêt qu'il défend; il doit avoir fait des démarches raisonnables ...[+++]pour agir de concert avec d'autres intervenants; et il faut que l'absence d'aide financière nuise à la défense de cet intérêt.