Traduction de «occupational licence » (Anglais → Français) :

(5) Le ministre ne peut consentir à la cession d’un permis d’occupation de terres domaniales octroyé à des fins d’habitation ou, dans le cas d’un permis d’occupation de terres domaniales situées dans le périmètre urbain de Banff, d’un permis d’occupation de terres domaniales utilisées à des fins d’habitation, dans le cas où les terres domaniales visées sont parmi celles offertes exclusivement aux résidents admissibles selon le plan directeur déposé devant chaque chambre du Parlement en application de l’article 11 de la Loi ou selon les lignes directrices établies par le ministre, que si le titulaire accepte préalablement d’assortir le pe ...[+++]rmis de la modalité prévue à l’alinéa (2)b).

Il a été convenu que les infractions les plus graves ne seraient incorporées dans les registres électroniques nationaux qu’après 2015, que la période de validité limitée pour l’autorisation d’exercer la profession de transporteur par route serait supprimée, que l’examen serait maintenu dans l’État membre de résidence, que la structure des registres électroniques comprendrait un volet public et un volet confidentiel, que les références dans le contenu du règlement à la limitation des licences d’accès au marché du transport routier seraient supprimées, étant entendu que presque toutes les références aux licences d’accès au marché du transp ...[+++]ort routier ne se trouvent que dans les deux règlements de M. Grosch.

La seule condition imposée à ces entreprises est qu'elles disposent d'une licence communautaire, laquelle peut être obtenue dès lors que ces entreprises remplissent les conditions d'accès à la profession, conformément au règlement (CE) n°./2008 du Parlement européen et du Conseil du. [établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route] et au règlement (CE) n°./2008 du Parlement européen et du Conseil du .[établissant des règles communes pour l'accès au marché des services de tra ...[+++]nsport par autocars et autobus] .

Un bref commentaire sur la question de la licence d’accès à une profession.

(ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule était titulaire d'une autorisation ou d'un permis autorisant ce dernier à l'avoir en sa possession-et à la transporter, s'il s'agit d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, (iii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule ne pouvait pas être reconnu coupable d'une infraction à la présente loi, ou à toute autre loi fédérale; b) dans le cas d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé ou de munitions prohibées: (i) soit celui-ci ou tout ...[+++] autre occupant du véhicule est titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorise à les transporter, (ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule était titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorisait à les transporter ou que ce dernier ne pouvait pas être reconnu coupable d'une infraction à la présente loi, ou à toute autre loi fédérale (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable: a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'occupant du véhicule automobile qui, se rendant compte de la présence de l'arme, du dispositif ou des munitions, quitte le véhicule ou tente de le faire dès que les circonstances le permettent (4) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'occupant du véhicule automobile lorsque lui-même ou un autre occupant du véhicule est entré en possession de l'arme, du dispositif ou des munitions par effet de la loi».

Motion no 136 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 28, page 51, du nouvel article suivant: «104.1 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), commet une infraction quiconque occupe un véhicule automobile où il sait que se trouvent une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé-autre qu'une réplique-ou des munitions prohibées sauf si: a) dans le cas d'une arme à feu: (i) soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule est titulaire d'une autorisation ou d'un ...[+++] permis qui l'autorise à l'avoir en sa possession-et à la transporter, s'il s'agit d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte,