(5) Where, after the date of execution of this Agr
eement, a person is licensed by the Province to explore for, develop or produce Petroleum or Natural Gas
within the Reserve, Canada in its own right and on behalf of the Band and any other person whose rights, titles or interests in the Reserve may be affected by the grant
of rights of entry, occupation or use necessary to conduct such exploration, development, or production shall,
...[+++]subject to subparagraph (6) hereof, conclude agreements providing rights of entry, occupation or use to the Reserve to such person so licensed by the Province.(5) Lorsque, après la date de la signature du présent accord, une personne s
e voit délivrer une licence de la Province aux fins d’explorer, mettre en valeur ou produire du pétrole ou du gaz naturel à l’intérieu
r de la Réserve, le Canada, de son propre chef ou au nom de la Bande, ainsi que toute autre personne dont les droits, les titres ou les intérêts dans la Réserve sont susceptibles d’être affectés par cette concession d’
un droit d’accès, d’ ...[+++]occupation et d’usage indispensable à l’exploration, à la mise en valeur ou à la production en question doivent, sous réserve des dispositions du sous-alinéa (6), conclure des accords concédant des droits d’accès, d’occupation et d’usage sur la Réserve à la personne à laquelle une telle licence a été délivrée par la Province.
