Translation of "off-balance sheet transaction " (English → French) :

39. fait observer que la transparence des états financiers publiés par les entreprises et par les États membres est nécessaire pour restaurer la confiance; invite dès lors la Commission à se pencher sur l'utilisation des opérations hors bilan, les engagements non financés et la prolifération des entités ad hoc, et à envisager d'en limiter l'utilisation ou d'exiger que les comptes publiés en fassent obligatoirement mention;

- se pencher sur l'utilisation des opérations hors bilan et la prolifération des SPV et SPE;

40. fait observer que la transparence des états financiers publiés par les entreprises et par les États membres est nécessaire pour restaurer la confiance; invite dès lors la Commission à se pencher sur l'utilisation des opérations hors bilan, les engagements non financés et la prolifération des entités ad hoc, et à envisager d'en limiter l'utilisation ou d'exiger que les comptes publiés en fassent obligatoirement mention;

(6) Lors des visites de suivi menées dans un État membre dont les statistiques font l'objet d'un examen approfondi, la Commission (Eurostat) devrait, en particulier, disposer d'un droit d'accès aux comptes des administrations publiques aux niveaux central, des États fédérés, local et de la sécurité sociale, y compris les informations comptables détaillées ayant servi à leur élaboration, les enquêtes et questionnaires statistiques pertinents, ainsi que d'autres informations connexes, notamment les transactions hors bilan, dans le respect de la législation relative à la protection des données et au ...[+++]secret statistique.

De l'avis de votre rapporteur, il n'est pas nécessaire de faire figurer les opérations non inscrites au bilan dans l'annexe, étant donné que la disposition de l'IAS 1 concernant la présentation des états financiers garantit déjà la mise à disposition, par la société, d'informations déterminantes en quantité suffisante.

La Commission européenne a proposé quatre modifications fondamentales des directives comptables européennes, qui visent à renforcer la confiance envers l’information financière publiée par les sociétés, en prévoyant que les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance doivent être collectivement responsables du contenu des états financiers et des informations non financières essentielles, en rendant plus transparentes les transactions effectuées par les sociétés non cotées avec des parties liées, en faisant en sorte que chaque société fournisse une information exhaustive sur ses opérations hors bilan, et notamment ...[+++]les montages utilisant des structures financières spécifiques éventuellement offshore et, enfin, en obligeant les sociétés cotées à publier une «déclaration annuelle sur le gouvernement d’entreprise».