Translation of "offence committed in a bankruptcy " (English → French) :

2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale commise dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction pénale a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national de cet État membre, lorsqu'elle ne souhaite pas le faire.

Par ailleurs, outre leur compétence lorsque l’infraction est commise sur leur territoire ou par l’un de leurs nationaux, les États membres peuvent également élargir leur compétence aux infractions commises à l’étranger lorsque l’auteur de l’infraction réside habituellement sur leur territoire, ou si l’infraction a été commise pour le compte d’une personne morale établie sur leur territoire ou encore lorsque la victime est l’une de leurs ressortissantes.

2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale commise dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction pénale a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national de cet État membre, lorsqu'elle ne souhaite pas le faire.

Dans la plupart des cas, ces derniers ont mis en place des sanctions maximales très sévères pour les infractions relatives à la traite des êtres humains, particulièrement lorsqu’il existe des circonstances aggravantes, pouvant aller parfois jusqu’à la perpétuité. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point b), de la décision-cadre, les États membres appliquent des sanctions différentes en fonction de l'âge de la victime pour les infractions commises à des fins d'exploitation sexuelle.

Les premiers domaines envisagés pour cet examen pouvaient être, selon le Plan d'action et dans la mesure où ils sont liés à la criminalité organisée, au terrorisme et au trafic de drogue, les infractions telles que la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, les infractions à la législation contre le trafic de drogue, la corruption, la fraude informatique, les infractions commises par des terroristes, les infractions commises contre l'environnement, les infractions commises au moyen de l'Internet et le blanchiment d'argent lié à ces différentes formes de criminalité.

Par ailleurs, outre leur compétence lorsque l’infraction est commise sur leur territoire ou par l’un de leurs nationaux, les États membres peuvent également élargir leur compétence aux infractions commises à l’étranger lorsque l’auteur de l’infraction réside habituellement sur leur territoire, ou si l’infraction a été commise pour le compte d’une personne morale établie sur leur territoire ou encore lorsque la victime est l’une de leurs ressortissantes.