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Offender-centered criminal justice

Translation of "offender-centered criminal justice " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
offender-centered criminal justice

justice pénale dont l'action est centrée sur le délinquant


Interregional Preparatory Meeting for the Seventh United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders on Topic V: Formulation and Application of United Nations Standards and Norms in Criminal Justice

Réunion préparatoire interrégionale du septième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants consacrée à l'examen du cinquième sujet : Formulation et application des normes de l'Organisation des Nations Unies en


International Seminar on Advancement of Fair and Humane Treatment of Offenders and Victims in Criminal Justice Administration

Séminaire international sur la promotion d'un traitement équitable et humain des délinquants et des victimes dans l'administration de la justice pénale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In order to prevent crime, avoid recidivism and enhance the efficiency and effectiveness of the criminal justice system while ensuring proportionality, the EU shall encourage, where appropriate, the use, monitoring and effective implementation of drug policies and programmes including arrest referral and appropriate alternatives to coercive sanctions (such as education, treatment, rehabilitation, aftercare and social reintegration) for drug-using offenders.

afin de prévenir la criminalité, d'éviter la récidive et de renforcer l'efficacité de la justice pénale tout en veillant à la proportionnalité, l'UE doit encourager, au besoin, l'emploi, le suivi et la mise en œuvre effective de politiques et de programmes de lutte contre la drogue comprenant des mesures d'orientation des personnes arrêtées vers des services de traitement et des services connexes et des solutions appropriées de remplacement des sanctions coercitives (telles que l'éducation, le traitement, la réhabilitation, la postcur ...[+++]


· Late implementation is to be regretted as this Framework Decision has the potential to increase the efficient administration of criminal justice by putting in place legal tools to assess the offender’s criminal past and consequently protect victims.

· On ne peut que déplorer les retards de mise en œuvre car la décision-cadre a la faculté d'améliorer l'efficacité de l'administration de la justice pénale par la mise en place d’instruments juridiques permettant d’évaluer les antécédents judiciaire de l'auteur d'une infraction pénale et, par conséquent, de protéger les victimes.


It is indeed in the interests of effective criminal justice, including the protection of victims of crime, within the European Union, that all Member States have rules in place to take into account, at all stages of the criminal proceedings, whether a person is a first offender or whether s/he was already sentenced in another Member State.

En effet, dans l'intérêt d'une justice pénale efficace au sein de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne la protection des victimes de la criminalité, il convient que tous les États membres disposent de règles afin tenir compte, à tous les stades de la procédure pénale, du fait que l'individu est un primo-délinquant ou qu'il a déjà été condamné dans un autre État membre.


2. Where, in accordance with national law, the role of the victim in the relevant criminal justice system will be established only after a decision to prosecute the offender has been taken, Member States shall ensure that at least the victims of serious crimes have the right to a review of a decision not to prosecute.

2. Lorsque, conformément au droit national, le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale concerné n'est établi qu'une fois qu'une décision de poursuivre l'auteur de l'infraction a été prise, les États membres veillent à ce qu'au moins les victimes d'infractions graves aient le droit de demander le réexamen d'une décision de ne pas poursuivre.


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In order to prevent crime, avoid recidivism and enhance the efficiency and effectiveness of the criminal justice system while ensuring proportionality, the EU shall encourage, where appropriate, the use, monitoring and effective implementation of drug policies and programmes including arrest referral and appropriate alternatives to coercive sanctions (such as education, treatment, rehabilitation, aftercare and social reintegration) for drug-using offenders.

afin de prévenir la criminalité, d'éviter la récidive et de renforcer l'efficacité de la justice pénale tout en veillant à la proportionnalité, l'UE doit encourager, au besoin, l'emploi, le suivi et la mise en œuvre effective de politiques et de programmes de lutte contre la drogue comprenant des mesures d'orientation des personnes arrêtées vers des services de traitement et des services connexes et des solutions appropriées de remplacement des sanctions coercitives (telles que l'éducation, le traitement, la réhabilitation, la postcur ...[+++]


2. Where, in accordance with national law, the role of the victim in the relevant criminal justice system will be established only after a decision to prosecute the offender has been taken, Member States shall ensure that at least the victims of serious crimes have the right to a review of a decision not to prosecute.

2. Lorsque, conformément au droit national, le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale concerné n'est établi qu'une fois qu'une décision de poursuivre l'auteur de l'infraction a été prise, les États membres veillent à ce qu'au moins les victimes d'infractions graves aient le droit de demander le réexamen d'une décision de ne pas poursuivre.


· Late implementation is to be regretted as this Framework Decision has the potential to increase the efficient administration of criminal justice by putting in place legal tools to assess the offender’s criminal past and consequently protect victims.

· On ne peut que déplorer les retards de mise en œuvre car la décision-cadre a la faculté d'améliorer l'efficacité de l'administration de la justice pénale par la mise en place d’instruments juridiques permettant d’évaluer les antécédents judiciaire de l'auteur d'une infraction pénale et, par conséquent, de protéger les victimes.


It is indeed in the interests of effective criminal justice, including the protection of victims of crime, within the European Union, that all Member States have rules in place to take into account, at all stages of the criminal proceedings, whether a person is a first offender or whether s/he was already sentenced in another Member State.

En effet, dans l'intérêt d'une justice pénale efficace au sein de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne la protection des victimes de la criminalité, il convient que tous les États membres disposent de règles afin tenir compte, à tous les stades de la procédure pénale, du fait que l'individu est un primo-délinquant ou qu'il a déjà été condamné dans un autre État membre.


Penalties may be reduced in specific circumstances, such as the offender renouncing the criminal activity or assisting by identifying and bringing to justice other offenders.

Les sanctions peuvent être réduites dans certaines circonstances spécifiques, lorsque, par exemple, l’auteur de l’infraction renonce à ses activités criminelles ou contribue à identifier et à traduire en justice d’autres auteurs d’infraction.


Penalties may be reduced in specific circumstances, such as the offender renouncing the criminal activity or assisting by identifying and bringing to justice other offenders.

Les sanctions peuvent être réduites dans certaines circonstances spécifiques, lorsque, par exemple, l’auteur de l’infraction renonce à ses activités criminelles ou contribue à identifier et à traduire en justice d’autres auteurs d’infraction.




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Date index: 2023-02-14
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