Traduction de «office case review » (Anglais → Français) :

14. affirme que le droit à un contrôle juridictionnel devrait être garanti à tout moment au regard des activités du Parquet européen; estime par conséquent que les décisions prises par le procureur européen doivent être susceptibles de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; à cet effet, affirme que les décisions prises par le Parquet européen avant un procès ou indépendamment d'une telle action, comme la décision d'ouvrir une enquête, le choix de la juridiction compétente pour les poursuites, le classement sans suite d'une affaire ou d'une transaction, devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel devant les juridictions d ...[+++]e l'Union; souligne que le Parquet européen devrait réparer tout dommage prévu par le droit national causé par des mesures de poursuite illégales ou injustifiées;

37. prend acte des travaux engagés pour réformer le code pénal; note cependant la persistance de l'incertitude juridique dans le secteur privé en dépit des modifications adoptées; exprime une nouvelle fois son inquiétude face aux dispositions du nouvel article 234 sur l'abus de postes à responsabilité, qui se prête toujours à des interprétations arbitraires; observe que la plupart des affaires d'abus de fonctions semblent avoir été requalifiées en bloc, sans véritable examen, d'«abus de responsabilités», et demande par conséquent l ...[+++]a réalisation d'une analyse approfondie et indépendante des affaires requalifiées, afin que les actions ouvertes à tort de longue date soient abandonnées sur-le-champ;

L’affaire en cours en Mauritanie est actuellement à l’étape 4 du processus d’examen de la conseillère. viii) Le processus d’examen du Bureau comporte cinq étapes, y compris une option à la cinquième et dernière étape permettant aux parties d’entreprendre une médiation formelle à l’extérieur du processus du Bureau.

Une de mes dernières tâches au ministère de l’intérieur dans les années 1990 portait sur la création de la commission de révision des affaires pénales.

Cette tâche a été confiée au directeur financier des Travaux publics qui a créé une équipe d'intervention rapide composée de spécialistes des finances et des acquisitions du ministère ainsi que de vérificateurs de Conseils et Vérification Canada (1255) Cette équipe d'intervention rapide a, entre mai et juillet 2002, examiné un à un 721 dossiers de commandites pour déterminer s'ils étaient complets et signaler tout élément préoccupant.

Avant de décider s'il y a lieu de délivrer un permis, les responsables de l'immigration et les agents des visas évaluent attentivement la situation de l'intéressé.