Translation of "office the ethics counsellor " (English → French) :

39. demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 98/44/CE et de reconnaître que la décision de l'Office européen des brevets concernant le "brevet d'Édimbourg" de juillet 2002 montre que l'Office respecte les considérations éthiques; regrette, d'un autre côté, que l'erreur précédemment commise par l'Office à propos de ce brevet ait été découverte par Greenpeace (et non par l'Office même); demande à l'Office européen des brevets de revoir ses méthodes de travail, de manière à éviter la répétition de telles erreurs, et se réfère à sa résolution du 30 mars 2000 concernant la "décision de l'Office européen des brevets sur le c ...[+++]lonage des êtres humains";

34. demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et de reconnaître que la décision de l'Office européen des brevets concernant le "brevet d'Édimbourg" de juillet 2002 montre que l'Office respecte les considérations éthiques; regrette, d'un autre côté, que l'erreur précédemment commise par l'Office à propos de ce brevet ait été découverte par Greenpeace (et non par l'Office même); demande à l ...[+++]'Office européen des brevets de revoir ses méthodes de travail, de manière à éviter la répétition de telles erreurs, et se réfère à sa résolution du 30 mars 2000 concernant la "décision de l'Office européen des brevets sur le clonage des êtres humains";

- (EN) Le problème soulevé par les brevets octroyés par l'Office européen des brevets à Myriad Genetics ne semble pas relever du domaine éthique.

Nous nous réjouissons dès lors que la proposition de résolution du Parlement ait repris la proposition des verts suivant laquelle le Parlement doit déposer une plainte auprès de l’Office des brevets à Munich et que le Parlement se rallie aux critiques formulées quant aux problèmes structurels de l’Office européen des brevets. Car pour faire valoir la transparence et l’éthique, nous avons besoin d’un contrôle indépendant de l’Office européen des brevets.

(4) Les pays candidats à l'exportation d'oiseaux vers la Communauté doivent être membres de l'Office international des épizooties (OIE) et respecter les conditions générales de la section concernant l'éthique vétérinaire et la certification relative aux échanges internationaux.

Au cours de la procédure, il a droit à un interprète, éventuellement un avocat ou un conseiller et peut communiquer avec le HCR et d'autres organisations d'aides aux réfugiés.