Traduction de «official guardian » (Anglais → Français) :

412. Il est interdit à la banque d’agir au Canada soit comme fiduciaire, soit comme exécuteur testamentaire, administrateur, gardien officiel, gardien, tuteur, curateur ou conseil judiciaire d’un incapable.

Parmi ces acteurs doivent figurer des policiers, des gardes-frontières, des agents des services d'immigration et d'asile, des procureurs, des avocats, des membres du corps judiciaire et des tribunaux, des agents de l'inspection du logement, du travail, de la santé, des affaires sociales et de la sécurité, des organisations de la société civile, des travailleurs sociaux et des animateurs de jeunesse, des organisations de consommateurs, des syndicats, des organisations d'employeurs, des agences d'emploi temporaire, des agences de recrutement et des agents diplomatiques et consulaires, ainsi que des acteurs plus difficiles à toucher, comme le ...[+++]s tuteurs et les représentants légaux et les services d'aide à l'enfance et d'aide aux victimes.

Parmi ces acteurs doivent figurer des policiers, des gardes-frontières, des agents des services d'immigration et d'asile, des procureurs, des avocats, des membres du corps judiciaire et des tribunaux, des agents de l'inspection du logement, du travail, de la santé, des affaires sociales et de la sécurité, des organisations de la société civile, des travailleurs sociaux et des animateurs de jeunesse, des organisations de consommateurs, des syndicats, des organisations d'employeurs, des agences d'emploi temporaire, des agences de recrutement et des agents diplomatiques et consulaires, ainsi que des acteurs plus difficiles à toucher, comme le ...[+++]s tuteurs et les représentants légaux et les services d'aide à l'enfance et d'aide aux victimes.

A cela il faudrait ajouter, d'une part, que la Commission doit pouvoir exercer son rôle de « gardienne » du droit communautaire et donc doit pouvoir intervenir pour s'assurer que les agences respectent les dispositions de ce droit -par exemple, pour ce qui concerne l'application du statut des fonctionnaires au personnel de l'agence.

- (ES) Madame la Commissaire, je voudrais d'abord vous remercier de votre réponse et vous demander très brièvement, vu que la Commission est garante des Traités et que les Traités prévoient que la Communauté doit contribuer au renforcement des cultures des États membres et, en ce qui concerne la diversité régionale, de veiller à ce que ces États membres où coexistent plusieurs langues qui ont également le caractère de langues officielles, puissent participer à l'organisation des manifestations prévues dans le cadre de l'Année européenne des langues.

En avril 1995, nous avons abandonné le nom de tuteur public pour prendre celui d'avocat des enfants afin d'éviter les confusions avec le Bureau du Curateur public général, qui agit en dernier recours en qualité de fiduciaire et de substitut des adultes incapables.