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(Le document est déposé) Question n 454 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne le Programme de coopération avec les industries extractives pour un développement économique amélioré (programme EXCEED) au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): a) quels responsables du MAECD et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de l’administration de ce programme; b) quel est le processus complet de la création de ce programme, y compris le processus de consultation, en précisant les dates pertinentes; c) un comité externe d'évaluation et de vérification a-t-il effectu ...[+++]é des vérifications relativement à la création ce programme; d) quels sont (i) les motifs de la création de ce programme, (ii) les objectifs, (iii) le mandat, (iv) le fonctionnement du programme; e) combien d’employés seront affectés à la gestion et à l’administration de ce programme, et quelles sont leurs compétences; f) les projets des bénéficiaires doivent-ils être exclusivement ciblés sur des pays d’Afrique; g) quelle est la justification pour ne pas avoir inclus l’Amérique latine dans ce programme; h) quel est le processus de soumission des propositions de projets; i) y aura-t-il des appels d’offre; j) quelle sera la prochaine date d’appel d’offre; k) depuis sa création, combien de propositions de projets le programme a-t-il reçues; l) quels sont les critères de sélection et quel est le processus complet de sélection pour le financement des projets; m) qui sont les bénéficiaires admissibles pour recevoir un financement dans le cadre du programme; n) les entreprises privées pourront-elles recevoir du financement via ce programme; o) une page Web au sein du site du MAECD sera-t-elle créée; p) quel est le coût de cette initiative; q) quel est le type de financement de ce programme; r) le public ou des entreprises peuvent-ils ou pourront-ils, dans le futur, contribuer au programme; s) quelles sont les raisons de l’at ...

L’exonération de la TVA fondée sur l’article 143, paragraphe 1, point g), et l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil et conforme aux articles 50 et 51 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil est limitée au montant de la TVA pour les produits et services qui sont officiellement destinés à être utilisés par l’ERIC-ECRIN, dont la valeur est supérieure à 150 EUR et qui sont achetés et payés en totalité par l’ERIC-ECRIN.

Les exonérations fiscales fondées sur l’article 143, paragraphe 1, point g) et l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil et conformes aux articles 50 et 51 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil sont limitées au montant de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits et services qui sont officiellement destinés à être utilisés par l'ERIC CLARIN, dont la valeur est supérieure à 250 EUR et qui sont achetés et payés en tota ...[+++]lité par l'ERIC CLARIN.

S’agissant de l’intérêt d’un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire à agir en annulation d’un rapport d’évolution de carrière le concernant, il convient de relever que ledit rapport constitue un jugement de valeur porté par ses supérieurs hiérarchiques sur la manière dont le fonctionnaire évalué s’est acquitté des tâches qui lui ont été confiées et sur son comportement dans le service durant la période concernée et que, indépendamment de son utilité future, il constitue une preuve écrite et formelle quant à la qualité du travail accompli par le fonctionnaire.

Le dixième attendu ne fait que réitérer l'accusation portée par le projet de loi contre quiconque lui résiste, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une personne insensible aux valeurs officielles de l'État, aux valeurs du nouveau Canada, ou du Canada de la révolution de la Charte, comme aime à le dire le ministre de la Justice (1550) Pour ma part, je rejette cette accusation et ce dogme, le dogme de ce nouveau Canada, et je rejette la précipitation éhontée avec laquelle on tente de nous imposer ce dogme par le truchement d ...[+++]'un projet de loi qui n'a aucune légitimité, bien qu'il ait 10 cornes sur la tête.

Nous, c'est-à-dire l'agence, nous occuperons pour l'employeur, c'est-à-dire pour le conseil des ministres, des questions qui touchent l'équité en matière d'emploi, la classification, les langues officielles, les valeurs et l'éthique, les politiques d'emploi, et cetera.