Traduction de «offshore oil and gas permit » (Anglais → Français) :

permis d'exploration pétrolière et gazière au large des côtes

Répertoire canadien d'équipement et de services pétroliers et gaziers sur terre et en mer [ Répertoire canadien d'équipement et de services pétroliers et gaziers en mer ]

permis d'exploration pétrolière et gazière

opérations pétrolières et gazières en mer

(v) le total des montants qui auraient été payables à Sa Majesté du chef de la province en application de la version de l’article 67 de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières (chapitre 29 des Lois du Canada de 1984) antérieure à l’entrée en vigueur du présent article si cet article n’avait pas été abrogé au titre des montants mentionnés aux alinéas e) et f) de la définition « recettes extracôtières » du paragraphe 63(1) de la même loi sur ces montants n’avaient ...[+++]pas été versés au Fonds des recettes provenant des ressources pétrolières et gazières, ouvert en vertu de l’article 66 de la même loi, avant l’entrée en vigueur du présent article ou, ayant été ainsi versés, ils n’ont pas été versés à Sa Majesté du chef de la province avant cette même date;

Sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et ayant été assurée que le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressouces a consulté le ministre des Mines et de l’Énergie de la Nouvelle-Écosse, comme l’exige le paragraphe 6(2) de la Loi concernant l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières situées au large des côtes et sur le partage des recettes et apportant des modifications corrélatives ou connexes, chapitre 29 des Statuts du Canada 1984, et que le ministre des Mines et de l’Énergie de la Nouvelle-Écosse a donné son accord conformément à ce paragraph ...[+++]e, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret visant à déclarer que certaines parties de la région extracôtière sont soustraites à l’application de la Partie I de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, ci-après.

Si j'étais un lobbyiste veillant aux intérêts de l'industrie pétrolière et gazière, ce que je ne suis pas, je conseillerais à ces parties de s'inquiéter davantage de l'intégration de ces intérêts à la Loi sur l'évaluation environnementale, ou de la conclusion d'une entente fédérale-provinciale sur les hydrocarbures marins, que de ce projet de loi-ci.

«installations pétrolières et gazières»: un équipement fixe ou mobile, ou une combinaison d’équipements interconnectés en permanence par des passerelles ou par d’autres structures, utilisés pour des opérations pétrolières ou gazières en mer ou en liaison avec ces opérations; les «installations pétrolières et gazières» comprennent les unités mobiles de forage en mer si elles sont positionnées au large aux fins du forage, de la production ou d’autres activités connexes aux opérations pétrolières ou gazières en mer, ainsi que les infrastructures et équipements destinés à acheminer la production pétrolière et gazière jusqu’à la terre ou aux ...[+++] terminaux terrestres.