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One-man pension arrangement

Translation of "one-man pension arrangement " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
one-man pension arrangement

régime de retraite individuelle
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The RESAVER project is a sector-specific occupational pension fund designed to make it easier for research staff to keep their pension arrangements as they move between research institutions in different EU countries.

Le projet RESAVER est un fonds de pension professionnel sectoriel conçu pour qu'il soit plus facile pour les chercheurs de conserver leurs régimes de retraite en cas de déplacements entre instituts de recherche dans différents pays de l'UE.


5. Member States shall ensure that where the insurance distributor is responsible for the provision of mandatory occupational pension arrangements and an employee becomes a member of such an arrangement without having taken an individual decision to join it, the information referred to in this Chapter shall be provided to the employee promptly after their enrolment in the arrangement concerned.

5. Les États membres veillent à ce que, lorsque le distributeur de produits d’assurance est responsable de la fourniture d’un régime de retraite professionnelle obligatoire et qu’un salarié y est affilié sans avoir pris personnellement la décision d’y adhérer, les informations visées au présent chapitre lui soient fournies sans tarder après son affiliation au régime en question.


Examples could include legal entities operating pension schemes on a funded basis under national law, provided that they invest in accordance with the ‘prudent person’ principle, and pension arrangements taken up by individuals directly, which may also be provided by life insurers.

Il pourrait s'agir, par exemple, d'entités juridiques gérant des régimes de retraite sur la base du principe de capitalisation conformément à la législation nationale, à condition que ces entités effectuent leurs placements dans le respect du principe de prudence (prudent person principle), et de dispositifs de retraite souscrits directement par une personne, qui peuvent aussi être proposés par des entreprises d'assurance vie.


Moreover, the 1990 and 1996 Laws did not change the pension arrangements for the ordinary employees of France Télécom, which are those of the ordinary social security rules for pension insurance, supplemented by the complementary pension schemes AGIRC for executives and ARRCO for non-executives.

Par ailleurs, les lois de 1990 et 1996 n’ont pas modifié le régime de retraite des salariés de droit privé de France Télécom, qui est celui de droit commun de la sécurité sociale pour l’assurance retraite, complété par le régime de l’AGIRC pour l’effectif cadre et par le régime de l’ARRCO pour l’effectif non-cadre.


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Alternatively, France Télécom considers that State aid, if it were confirmed, would be compatible with the internal market in accordance with the criteria established by the Commission in its decision on the retirement pension arrangements of La Poste (hereinafter: ‘La Poste decision’) (38).

À titre subsidiaire, France Télécom considère que l’aide d’État, à la supposer établie, serait compatible avec le marché intérieur suivant les critères établis par la Commission dans sa décision concernant le régime de retraites de La Poste (ci-après «décision La Poste») (38).


The question of whether the amendments introduced in Article 30 of the 1990 Law by the 1996 Law constitute aid because they confer an economic advantage on France Télécom must be seen in the light of the nature and the overall structure of the pensions arrangements in question and the effects this has had on France Télécom, and not the causes or objectives of the amendments.

La question de savoir si les amendements introduits dans l’article 30 de la loi de 1990 par la loi de 1996 constituent une aide en ce qu’ils consentent un avantage économique à France Télécom doit être appréciée à l’aune de la nature et de l’économie du système de pensions en cause et des effets qui en ont découlé pour France Télécom, et non à l’aune des causes ou des objectifs des amendements.


All cases concern aid beneficiaries in equivalent positions because their pension arrangements differed very significantly from the competitors’ pension arrangements.

Toutes les affaires concernent des bénéficiaires qui se sont retrouvés dans des situations équivalentes parce que leur régime de retraite différait sensiblement de celui de leurs concurrents.


They should ensure a decent standard of living during retirement and provide access for all individuals to appropriate pension arrangements.

Ils doivent assurer un niveau de vie décent au cours de la retraite et permettre à tous d'accéder aux dispositifs de pension appropriés.


In its decision of 10 October 2007 on the State aid implemented by France in connection with the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of civil servants working for La Poste (29), the Commission took the view that the aid measures in question relieved La Poste of specific pension liabilities which exceeded those resulting from the ordinary pension arrangements and which had been defined during the monopoly period.

Dans sa décision du 10 octobre 2007 concernant les aides d’État accordées par la France en ce qui concerne la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste (29), la Commission a estimé que les mesures d’aide en cause déchargeaient La Poste d’obligations de pensions spécifiques à un secteur qui excédaient celles résultant du régime général des retraites et qui avaient été définies pen ...[+++]


* Provide access for all individuals to appropriate pension arrangements necessary to maintain the living standard of their choice after retirement due to old age or invalidity and that of their dependants in the event of death.

* Permettre à tous d'accéder aux dispositifs de pension appropriés, nécessaires pour maintenir le niveau de vie de leur choix après leur départ à la retraite pour des raisons d'âge ou d'invalidité, ainsi que celui des personnes dont ils ont la charge, en cas de décès.




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Date index: 2023-06-11
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