Traduction de «opening negotiations » (Anglais → Français) :

Suite aux arrêts de la Cour de Justice du 5 novembre 2002 dans les affaires dites ‘Open skies’, le Conseil a donné mandat à la Commission d’ouvrir des négociations en matière de services aériens avec les Etats-Unis en vue de créer un espace ouvert de l’aviation entre nos deux continents (‘Open Aviation Area’).

accordent à l'organe spécial de négociation le droit de décider, à la majorité des deux tiers de ses membres représentant au moins deux tiers des travailleurs, y compris les voix des membres représentant les travailleurs dans au moins deux États membres différents, de ne pas ouvrir de négociations, ou de mettre fin aux négociations déjà engagées, et de se fonder sur les règles de participation qui sont en vigueur dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière sera établi;

Il a également décidé que la Commission pourrait ouvrir des négociations avec d'autres États étrangers sur les restrictions en matière de propriété des compagnies aériennes et que les États membres pourraient être autorisés à poursuivre leurs négociations bilatérales sous réserve d'un certain contrôle communautaire. «Il s'agit d'une décision historique.

L'accord conclu au Conseil autorise la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis et, en outre, lui confère un mandat général pour ouvrir des négociations avec tout pays étranger afin d'assurer l'accès au marché pour toutes les compagnies aériennes communautaires sur une base non discriminatoire.

Le Conseil s'est félicité de l'ouverture récente des négociations avec l'Egypte et a pris note avec grand intérêt de l'intention de la Commission de lui soumettre prochainement des propositions en vue de l'ouverture de négociations avec la Jordanie. b) Le Conseil a constaté un accord ad referendum sur le cadre politique général pour le développement des relations futures entre l'Union européenne et la Turquie d'une part - réalisation de l'union douanière et autres domaines de la coopération - et Chypre d'autre part - message sur l'ouverture des négociations d'adhésion. c) La Commission a présenté au Conseil le rapport de l'observateur eu ...[+++]ropéen sur Chypre. d) S'agissant plus particulièrement de la Turquie, le Conseil a constaté un très large accord sur les différentes questions spécifiques concernant la position à prendre par la Communauté lors du prochain Conseil d'Association CE-Turquie qui se tiendra en marge de la session du Conseil des 6 et 7 mars 1995 et qui est destinée à parachever les travaux en vue de la réalisation de l'union douanière avec la Turquie, ainsi que du développement des autres domaines de coopération, du dialogue politique et de la reprise de la coopération financière.

Il est rappelé que la Commission a déjà entamé en mai 1987 les négociations avec la Roumanie en vue d'un accord de commerce et de coopération et qu'elle a obtenu un mandat de négocations pour un accord de commerce avec la Tchécoslovaquie.