Until 31 December 2014, all food chain operators (such as farmers, food processing factories, wholesalers and retailers), including suppliers from other Member States, had to pay a fee based on their turnover at a flat rate of 0.1%.
Jusqu’au 31 décembre 2014, tous les exploitants de la chaîne (agriculteurs, usines de transformation des denrées alimentaires, grossistes, détaillants...), y compris les fournisseurs d’autres États membres, devaient payer une redevance basée sur leur chiffre d’affaires, au taux forfaitaire de 0,1 %.
