Traduction de «operating lineman advisory committee » (Anglais → Français) :

Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

En particulier, la Commission avait en dernier lieu demandé la modification des dispositions régionales qui prévoyaient: a) l'obligation d'autorisation imposée sans distinction à tous les opérateurs; b) le respect de délais excessivement contraignants; c) l'impossibilité d'organiser des foires en dehors du calendrier officiel; d) la conformité des foires aux objectifs de programmation régionale; e) la présence d'opérateurs locaux dans des commissions consultatives.

Le comité consultatif estime, comme la Commission, que l'opération notifiée constitue une concentration au sens du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil sur les concentrations.

Dans ce sens, le Conseil se félicite de l'intention de la Commission de lui présenter des propositions visant à fusionner les deux organes consultatifs en un seul Comité consultatif pour la santé et la sécurité au travail et à améliorer le fonctionnement et les tâches de l'Agence de Bilbao à la lumière du rapport d'évaluation et de l'avis du comité consultatif, en prévoyant notamment au nombre desdites tâches l'organisation d'un échange de bonnes pratiques et d'expériences entre les États membres,

Les éléments les plus importants du règlement proposé sont les suivants : - l'aide est utilisée par priorité pour le financement ou la participation au financement de projets ou d'actions de coopération ayant pour objet le développement et la modernisation économique de la Hongrie et de la Pologne. - Ces projets ou actions de coopération devront être menés, notamment dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie, des investissements, de l'énergie, de la formation, de la protection de l'environnement, ainsi que du commerce et des services; ils doivent bénéficier, en particulier, au secteur privé de la Hongrie et de la Pologne. - L'a ...[+++]ide est accordée par la Communauté, soit de façon autonome, soit en cofinancement avec des Etats membres, des pays tiers ou des organismes multilatéraux. - Le choix des actions à financer est fait en tenant compte des préférences et des voeux exprimés par la Pologne et la Hongrie. - Pour la mise en vigueur des différentes actions d'aide envisagées, un Comité consultatif sera créé, composé de représentants des Etats membres et présidé par la Commission. - A partir de 1990, la Commission établit chaque année un rapport d'exécution des actions de coopération. Ce rapport est destiné au Parlement, au Conseil et au Comité économique et social/. - 3 - ANNEXE PLAN D'ACTION POUR UNE AIDE COORDONNEE A LA POLOGNE ET A LA HONGRIE.

_________________ (1) Comité consultatif pour le développement et la reconversion des régions; Comité au titre de l'art. 124 du Traité; Comité de gestion des Structures agricoles et du développement rural; Comité de gestion permanent des structures de la pêche. Cet objectif général se traduit par un certain nombre d'objectifs opérationnels: 1. améliorer les perspectives d'emploi et le niveau de vie de la main-d'oeuvre régionale en permettant un taux d'accroissement annuel de l'emploi supérieur de 3% au taux d'accroissement des Pays-Bas. 2. stimuler la compétitivité des entreprises locales par la promotion du potentiel existant sur pl ...[+++]ace, et attirer des investissements; 3. renforcer la cohésion économique et sociale dans la région elle-même par une réduction des différences subrégionales en matière de taux de chômage; 4. améliorer l'adaptation de l'offre à la demande sur le marché du travail; 5. protéger et améliorer l'environnement, en améliorant ainsi l'image du Flevoland et y attirer davantage les investisseurs et ceux qui pourraient envisager de s'y établir.