Translation of "operational subject file classification system " (English → French) :

4. La participation annulée en application du paragraphe 2 ne peut être réutilisée pour aucune opération ayant fait l'objet de la correction, ni, dans le cas d'une correction financière appliquée par suite d'une irrégularité systémique, pour aucune opération concernée par cette irrégularité systémique.

Afin de permettre aux consommateurs de s'informer sur les opérateurs et leurs produits soumis au système de contrôle de la production biologique, il convient que les États membres mettent à disposition les informations pertinentes sur les opérateurs concernés, de manière appropriée, tout en respectant les exigences en matière de protection des données personnelles définies à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3).

l’obligation de mettre en œuvre un système global de pharmacovigilance en vue de s’acquitter des tâches en matière de pharmacovigilance, notamment l’utilisation d’un système de qualité, la gestion du dossier permanent du système de pharmacovigilance et la réalisation d’audits périodiques, conformément à l’article 21 du règlement (CE) no 726/2004 lu en combinaison avec l’article 104 de la directive 2001/83/CE;

1.1. Pour se voir reconnaître la qualification d’équipement de traitement des billets, une machine doit être en mesure de traiter des liasses de billets en euros, en classifiant chaque billet en euros et en séparant les billets en euros selon leurs classifications, sans l’intervention de l’opérateur de l’appareil, sous réserve des dispositions de l’annexe II a et II b. Les équipements de traitement des billets doivent disposer du nombre requis d’empileurs («stackers») dédiés en sortie et/ou d’autres moyens permettant d’assurer une séparation fiable des bille ...[+++]ts en euros traités.

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) nº 327/71 prévoit que le tabac faisant l'objet des opérations de première transformation et de conditionnement dans le cadre des adjudications prévues par le même règlement est soumis au régime de contrôle prévu pour assurer la transformation des tabacs bénéficiant de la prime ; que le système de contrôle a été instauré par le règlement (CEE) nº 1726/70 de la Comm ...[+++]ission, du 25 août 1970, relatif aux modalités d'octroi de la prime pour le tabac en feuilles (4), modifié par le règlement (CEE) nº 2596/70 (5) ; qu'il y a lieu, dès lors, de rendre ce système applicable en l'adaptant aux exigences spécifiques des opérations effectuées dans le cadre des adjudications;

2. Les entités adjudicatrices peuvent imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu’elles mettent à disposition tout au long de la procédure de passation de marché, y compris les informations mises à disposition dans le cadre du fonctionnement d’un système de qualification, que celui-ci ait fait ou non l’objet d’un avis sur l’existence d’un système de qualification ut ...[+++]ilisé comme moyen de mise en concurrence.