Translation of "operations centre operations company " (English → French) :

Les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail indiquent de manière claire et compréhensible à leurs clients, dans les contrats, avenants et factures qu'ils envoient et sur les sites internet destinés aux particuliers, les coordonnées de contact (notamment l'adresse internet) d'organismes indépendants de conseil aux consommateurs, d'agences de l'énergie ou d'organismes similaires auprès desquels ils peuvent obtenir des conseils sur les mesures existantes en matière d’efficacité énergétique, sur les profils de référence correspondant à leur consommation d'énergie et ...[+++] sur les spécifications techniques d'appareils consommateurs d'énergie qui peuvent permettre d'en réduire la consommation.

Ceci étant, la Commission a examiné les dites aides à la lumière des dispositions établies en matière d'aides au fonctionnement par les lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale, et considère qu'elles satisfont aux conditions nécessaires pour être jugées comme compatibles avec le marché commun aux termes de la dérogation de l'article 87§3.a) du Traité, sous condition de ne pas être octroyées en faveur d'entreprises exerçant des ...[+++]activités financières ou du type «services intra-groupe» (centres de coordination, de trésorerie ou de distribution) pour lesquelles l'existence de handicaps régionaux réels n'entre que très peu en ligne de compte lorsqu'il s'agit de décider de leur localisation Etant donné que ces aides ont été illégalement mises en vigueur par les autorités portugaises, les avantages fiscaux déjà octroyés à de telles entreprises (et relatifs aux années 1999, 2000 et 2001) sont à récupérer.

Pour prévoir les besoins de leurs travailleurs, qu'ils soient susceptibles ou non de rester dans la même entreprise après une opération de restructuration, les entreprises doivent développer un partenariat actif avec les services locaux pour l'emploi et les centres locaux de formation.

Le siège statutaire de la SE doit correspondre au lieu où se trouve son administration centrale, c’est-à-dire à son siège réel, mais la SE peut transférer son siège à l’intérieur de l’UE sans devoir dissoudre la société d’origine pour en créer une nouvelle.

Le programme visera les objectifs suivants : * faire ressortir les conséquences économiques et financières de la création de quelques sociétés locales de télécommunications dans des régions qui auront été sélectionnées; * installer et équiper un centre pour le développement des télécommunications rurales et former son personnel; * coordonner les expériences sur le terrain et les activités du centre susmentionné et préparer un plan pour le développement des télécommunications dans les zones rurales du pays.

- Aide d'Etat n° N 318/93 - Aide aux industries mécaniques métallurgiques financée par un prélèvement parafiscal en faveur du "comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM)" et d'autres centres techniques - France La Commission a décidé d'autoriser, en vertu de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CEE, le renouvellement pour la période du 1.1.1994 au 31.12.1998 d'un régime d'aide aux industries mécaniques métallurgiques financé par un prélèvement parafiscal sur les activités des entreprises des secteurs concernés.