Translation of "option income " (English → French) :

Toutefois, les États membres ont la possibilité de n'inclure les revenus visés au point e) du premier alinéa dans la définition du paiement d'intérêts, pour les organismes de placement collectif ou autres fonds ou dispositifs de placement collectif, qui sont enregistrés conformément à leurs règles ou dont les règlements ou documents constitutifs sont régis par leur droit, que dans la mesure où ces revenus correspondent à des bénéfices qui, directement ou indirectement, proviennent de paiements d'intérêts au sens du point a), b) ou c) dudit alinéa.

Question n 341 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG) versé dans le cadre du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) et les changements dans les politiques du gouvernement concernant les Fonds enregistrés de revenu de retraite aux fins de l’exercice d’une option relative à la SV, à l’allocation de SV et à l’allocation au survivant de la SV depuis mai 2010: a) combien de demandes d’option ont été reçues entre le 17 mai et le 31 décembre 2010 et combien de demandes d’option ont été reçues en 2011; b) combien de demandes ont été rejetées au cours de chacun des trimestres de l’année civile en rai ...[+++]son de la politique révisée diffusée le 17 mai 2010; c) combien des demandes qui avaient été rejetées au cours de chaque trimestre ont été revues par la suite et rejetées au cours de chaque année civile; d) combien de demandes d’option sont à l’étude actuellement; e) quel est le délai moyen de traitement de chaque demande?

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernem ...[+++]ent a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...

De toute évidence, ils généreraient un surplus de revenus: quelque 300 millions d'EUR (création de 7 600 équivalents temps plein/ETP/emplois) si l'option minimale était retenue; plus d'un milliard d'EUR (création d'environ 30 000 ETP/emplois) dans le cadre de l'option intermédiaire et quelque 2 milliards d'EUR (création de 50 000 ETP/emplois) grâce à l'option maximale.

Toutefois, les États membres peuvent n'inclure des revenus visés au point d) dans la définition de l'intérêt que dans la proportion où ces revenus correspondent à des revenus qui, directement ou indirectement, proviennent de paiements d'intérêts au sens des points a) et b).

Le projet de réglement donne une définition des paramètres choisis : on entend par revenu familial global celui de l'exploitant agricole et des membres de sa famille faisant partie de son ménage, y inclus leurs ressources extra-agricoles éventuelles; quant au revenu agricole familial à prendre en considération, il est établi en tant que moyenne sur la base de la comptabilité des deux dernières années. Lorsque la comptabilité fait défaut, le recours à des critères objectifs relatifs à l'exploitation peut être autorisé dans le cadre de l'approbation du programme d'encadrement élaboré par l'Etat membre en ...[+++]question (iv) Montant de l'aide Pour déterminer le montant de l'aide qui doit être octroyée, le choix est laissé aux Etats membres. Il peut être basé sur le revenu individuel agricole; dans ce cas il résulte de la différence entre : - le revenu agricole de l'exploitation, divisé par le nombre des unités de travail de l'exploitation, et - 100 % du revenu moyen régional ou, au choix de l'Etat membre concerné, 80 % du revenu moyen national.