Translation of "order sequence in time " (English → French) :

167 (1) Le contribuable qui n’a pas interjeté appel en application de l’article 169 dans le délai imparti peut présenter à la Cour canadienne de l’impôt une demande de prorogation du délai pour interjeter appel. La Cour peut faire droit à la demande et imposer les conditions qu’elle estime justes.

58 (1) La personne qui n’a pas interjeté appel en application de l’article 57 dans le délai imparti peut présenter à la Cour canadienne de l’impôt une demande de prorogation du délai pour interjeter appel. Le tribunal peut faire droit à la demande et imposer les conditions qu’il estime justes.

Avant de passer aux questions et aux observations, je dois faire savoir à la Chambre que, même si elle a été informée que 30 minutes seraient ajoutées au temps normalement prévu pour l'étude des initiatives ministérielles, conformément à l'article 67.2 du Règlement, on ne peut ajouter 30 minutes à l'étude des initiatives ministérielles que dans une situation bien précise, soit si le projet de loi qui est le sujet de la motion qui a fait l'objet du vote par appel nominal qui vient d'avoir lieu était en fait le projet de loi dont la Chambre est saisie jusqu'à la fin du temps normalement prévu pour l'étude des initiatives ministérielles.

La séquence temporelle «date/heure de l'alerte» -> «date/heure de l’intervention» -> «date/heure de l’extinction» doit être respectée.

Ainsi que les services de la Commission le relevaient dans leur document de travail intitulé «Bringing e-commerce benefits to consumers», le facteur dominant dans les achats en ligne semble être le prix, suivi par le sentiment de gagner du temps, la possibilité de comparer facilement les prix, la flexibilité de passer commande à tout moment du jour ou de la semaine, et un plus large choix en ligne.

Une délégation a proposé, comme moyen de raccourcir les délais, d'introduire un formulaire supplémentaire à utiliser dans les cas où les délais prévus par le règlement ne sont pas respectés.