Translation of "order serving " (English → French) :

476.87 (1) Le juge saisi d’une demande présentée au titre des articles 476.86 ou 476.88, s’il est convaincu que le candidat à l’investiture ou son agent financier n’a pas produit les documents visés aux paragraphes 476.75(1), (10), (11), (12) ou (15) en conformité avec la présente loi par suite de l’omission de l’agent financier ou d’un agent financier antérieur, rend une ordonnance, signifiée à personne à l’auteur de l’omission, lui intimant de comparaître devant lui.

5. prend acte de la remarque de la Cour des comptes concernant les suites données aux constatations relevées lors des audits précédents, sous la forme d'un contrôle ex post externe des crédits utilisés pour financer des dépenses privées en 2007 et en 2008; se félicite de la réponse du Collège selon laquelle un ordre de recouvrement adressé à l'ancien directeur a permis de récupérer, en décembre 2 014,94, la totalité de la somme exigée, soit 2 014,94 EUR;

Le débiteur devrait également disposer d'une voie de recours si l'ordonnance et la déclaration relative à la saisie conservatoire ne lui ont pas été signifiées ou notifiées comme prévu dans le présent règlement ou si les documents qui lui ont été signifiés ou notifiés ne satisfaisaient pas aux exigences linguistiques prévues dans le présent règlement.

Les restrictions peuvent par conséquent se justifier si elles sont nécessaires pour protéger les consommateurs, préserver l'ordre public (prévention de la fraude et de la criminalité) et l'ordre social (culture et éthique) et empêcher que les jeux d'argent ne deviennent une source d'enrichissement privé, mais à condition qu'elles limitent les activités de paris d'une manière cohérente et systématique, qu'elles soient appliquées sans discrimination et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi.

Lorsque les conditions décrites à l'article 7 bis sont réunies, l'autorité compétente du port dans lequel la troisième immobilisation du navire est prononcée informe par écrit le capitaine et le propriétaire ou l'exploitant du navire de la mesure de refus d'accès prononcée à l'encontre du navire.

- (EL) Madame la Présidente, quel que soit le point de vue que chacun peut avoir sur les événements qui se sont produits depuis dix ans en Yougoslavie - bombardements, après les bombardements achat de gouvernements, tentative de diabolisation et d’humiliation de tout un peuple et de ses dirigeants qui se sont opposés à cette politique de l’OTAN, quel que soit le point de vue que l’on peut avoir sur le gouvernement du pays par le président Milosevic, démocratiquement élu à plusieurs reprises, et sur ses collaborateurs, je pense que vous conviendrez avec moi que la manière inqualifiable dont il a été enlevé de son pays, malgré l’opposition catégorique de la chambre haute et de la chambre basse ainsi que de la cour constitutionnelle suprême, p ...[+++]our être livré à un tribunal qui a montré qu’il a été créé sur ordre des États-Unis pour servir des desseins politiques et contribuer à terroriser tous ceux qui ont résisté à l’ordre nouveau, constitue, c’est le moins qu’on puisse dire, des agissements inadmissibles que nous sommes certains à appeler des actes de gangstérisme qu’il s’impose de condamner sans ambages.