Translation of "ordinary law on transfer taxes " (English → French) :

120. demande à la Commission, en attendant l'adoption d'une ACCIS pleine et entière et sa pleine mise en application au niveau de l'Union, de prendre des mesures immédiates pour assurer une réelle imposition, de réduire les transferts de bénéfices (qui passent principalement par l'établissement de prix de transfert), de préparer, en attendant la consolidation, un régime qui équilibre les pertes et les profits transfrontaliers, lequel devrait être de nature temporaire et présenter des garanties suffisantes qu'il ne créera pas de nouvelles possibilités d'optimisation fiscale agressive, et d'incorporer davantage de règles anti-abus efficaces et appropr ...[+++]iées dans toutes les directives pertinentes; invite la Commission à vérifier que les directives et les projets de directives existants dans le domaine du droit fiscal et des sociétés sont appropriés pour assurer l'application d'une imposition efficace; demande au Conseil de se tenir prêt à adopter ces dispositions dans les plus brefs délais; souligne que pour atteindre l'un de ses objectifs, à savoir la simplification administrative, la mise en place d'une base imposable commune et consolidée devrait aller de pair avec la mise en œuvre de règles comptables communes et avec une harmonisation appropriée des pratiques administratives dans le domaine fiscal;

1) Au considérant 11, la première phrase (se lisant "La décision d’une SE ou d’une SCE de réorganiser ses activités en transférant son siège statutaire ne devrait pas être entravée outre mesure par des obstacles fiscaux" dans le texte de la proposition) devrait être remplacée par la phrase suivante: "La décision d’une SE ou d’une SCE de réorganiser ses activités en transférant son siège statutaire ne devrait pas être entravée par des règles fiscales discriminatoires ou par des restrictions, pénalisations ou distorsions découlant de lé ...[+++]gislations fiscales nationales contraires au droit communautaire".

F. considérant que l'existence de vingt-cinq régimes différents d'imposition entraîne non seulement des frais et des pertes d'efficacité pour les sociétés européennes engagées dans une activité transfrontalière, mais également des pertes pour les États membres en raison des fraudes, des prix des transferts pour raisons fiscales et de l'évasion fiscale, ainsi qu'une série de problèmes fiscaux,

Les couples d'homosexuels et de lesbiennes sont pénalisés en matière d'héritage; ils ne peuvent établir une déclaration fiscale commune; en cas de décès de l'un des partenaires, il n'y a généralement pas transmission du bail; ces couples n'ont pas accès aux logements sociaux, .Ils se voient ainsi refuser l'égalité devant la loi en raison de leur identité sexuelle.

Par exemple, lors de la création de la nouvelle agence de Revenu Canada, j'ai exprimé mes craintes que ce nouvel organisme ne devienne comme le service américain de l'IRS, une sorte de percepteur fiscal monstrueux qui persécuterait et poursuivrait sans relâche les contribuables canadiens et qui, souvent, ferait souffrir injustement et traiterait de manière inéquitable de simples citoyens et contribuables canadiens respectueux des lois.

Les exemples ne manquent pas de Canadiens ordinaires et respectueux de la loi, de petits entrepreneurs, qui sont traînés devant un tribunal irrégulier pour des tracasseries administratives ou d'autres choses.